Tout savoir sur le Passeport de Prévention

09/07/2026 • Article

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Le dispositif a été créé par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 puis codifié à l’article L.4141-5 du Code du travail par la loi du 2 août 2021, a pour objet de regrouper l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail et éviter ainsi les formations surabondantes ou redondantes. Il doit ainsi faciliter la circulation de l’information entre employeurs et salariés sur les formations suivies.

Un décret du 1er août 2025 publié au Journal Officiel (JO) du 2 août 2025 complète le décret du 29 décembre 2022, qui avait défini les premières modalités de mises en œuvre du passeport de prévention. Ce texte précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST) par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention, notamment les conditions d’éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données.

Retrouvez notre webinaire du 17 février 2026

animé par la Caisse des dépôts et consignations et la Direction générale du travail.

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Les titulaires du passeport sont uniquement les travailleurs et demandeurs d’emploi. Le passeport de prévention est nominatif et géré uniquement par le titulaire. C’est à lui d’apprécier ce qu’il rend ou non consultable par l’employeur notamment s’agissant des formations qu’il a suivies de sa propre initiative. Le salarié peut accepter de donner un accès total ou partiel à son employeur ou lui refuser tout accès. Dans ce cas de figure, l’employeur n’aura accès qu’aux formations qu’il a lui-même dispensées ou fait dispenser. Les modalités de cet accord et les conditions d’accès seront précisées par un arrêté du ministre du Travail.

L’employeur ou son délégataire disposera d’un espace numérique dédié au sein du passeport de prévention pour mieux visualiser l’ensemble des formations qu’il a dispensées ou fait réaliser par un organisme de formation.
En cas de recours à une entreprise de travail temporaire, c’est à l’agence d’intérim que revient l’obligation de renseigner le passeport de prévention.

Les organismes de formation ont l’obligation de renseigner les formations qu’ils dispensent. Pour les formations débouchant sur une certification en santé et sécurité au travail, l’alimentation par l’organisme certificateur du passeport d’orientation, de formation et de compétences du salarié entraînera automatiquement l’alimentation du passeport de prévention. Les organismes de formation et organismes certificateurs ont l’obligation d’informer l’employeur, par tout moyen, des formations dispensées à sa demande. Cette information se fera par la mise en place d’un système de notification sur l’espace employeur.

Doivent être déclarées dans le passeport les formations qui cumulativement :

  • répondent à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs ;
  • donnent lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un Compte Personnel de Formation (CPF) qui en a bénéficié ;
  • permettent la mobilisation de connaissances et compétences et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.

Ces formations sont classées en 4 catégories :

  1. Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation ;
  2. Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur ;
  3. Les formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation ;
  4. Les formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur.

Toutefois, certaines formations n’entrent pas dans le périmètre du passeport de prévention. Il s’agit :

  • des formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;
  • de la formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail ;
  • des formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’exception de la formation de sauveteur secouriste du travail et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;
  • de la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE ;
  • Des formations de préventeurs, à l’exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, de personne compétente en radioprotection ou de conseiller à la prévention hyperbare.

L’employeur déclare dans la rubrique dédiée les formations qu’il a dispensées en interne à ses travailleurs (donc formations internes) :

  • Avant l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation ;
  • Avant l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Exemples : 

1) La formation XX a donné lieu à une attestation de formation pour les salariés, et s’est terminée le 8 novembre 2027.
Le 8 novembre est situé dans le trimestre 4 de l’année (période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre). L’employeur doit déclarer la formation dans les 6 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 30 juin 2028.

2) La formation XY a donné lieu à un justificatif de réussite pour les salariés, dont la date de début de validité est le 15 mars 2027.
Le 15 mars est situé dans le trimestre 1 de l’année (période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars). L’employeur doit déclarer la formation dans les 6 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 30 septembre 2027.

La déclaration des organismes de formation des formations dispensées en externe doit avoir lieu :

  • Avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation ;
  • Avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Elle est obligatoire depuis le 1er septembre 2025.

Exemples : 

1) La formation XX a donné lieu à une attestation de formation pour les stagiaires, et s’est terminée le 3 novembre 2027.
Le 3 novembre est situé dans le trimestre 4 de l’année (période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre). L’organisme de formation doit déclarer la formation dans les 3 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 31 mars 2028.

2) La formation XY a donné lieu à un justificatif de réussite pour les stagiaires, dont la date de début de validité est le 15 juin 2027.
Le 15 juin est situé dans le trimestre 2 de l’année (période comprise entre le 1eravril et le 30 juin). L’organisme de formation doit déclarer la formation dans les 3 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 30 septembre 2027.

 

Pour les formations dispensées à l’initiative de l’employeur, l’employeur doit vérifier la véracité et la complétude de la déclaration de l’organisme de formation jusqu’à l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Dans ce même délai, l’employeur peut demander à l’organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration avant l’expiration de ce délai.

En l’absence de vérification de l’employeur dans ce délai, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention.

Ce droit de vérification/correction s’exercera à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 16 mars 2026.

En l’absence de déclaration réalisée par l’organisme de formation dans les délais impartis, il revient à l’employeur de renseigner la formation dans un délai de 9 mois suivant l’expiration de ce délai.

L’employeur a l’obligation de renseigner les « attestations, diplômes, certificats » obtenus dans le cadre de formation dont il est à l’initiative.

Ainsi, lorsque la formation est gérée en interne, le passeport est renseigné par l’employeur. Lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation pour le compte de l’employeur, l’organisme de formation peut directement renseigner le passeport. Toutefois, l’employeur reste seul responsable devant la loi. L’employeur devra donc vérifier que l’organisme de formation a bien renseigné le passeport de prévention.

En principe, lorsque l’organisme de formation alimentera le passeport pour le compte de l’employeur, celui-ci recevra une notification mais la forme de cette notification sera déterminée par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la plate-forme.

À défaut de renseigner le passeport de prévention, l’employeur s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L.4741-1 du Code du travail soit une amende de 10 000 euros autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction. En cas de récidive, il risque un an d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros.

 

Le décret du 1er août énonce que, dans un premier temps, seules les formations en SST obligatoires encadrées par la réglementation ainsi que les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur doivent être déclarées. Cette obligation de déclaration s’applique à des échéances différentes selon les acteurs :

  • à partir du 1er septembre 2025 pour les organismes de formation ;
  • à partir du 16 mars pour les employeurs.

Dans un second temps, toute formation en SST éligible à la déclaration devra être renseignée dans le passeport de prévention.

A noter : Les employeurs et les organismes de formation ont la possibilité, depuis le 9 juillet 2026, de déclarer en masse les formations dispensées par dépôt de fichier.

Derniers positionnements obtenus de l’administration

  1. Sécurisation de la collecte du NIR par les organismes de formation

L’organisme de formation peut donc organiser la collecte du NIR par deux moyens :

  • Soit auprès de l’employeur qui le sollicite, en tant qu’il participe également à la mise en œuvre et à l’alimentation du passeport de prévention, et qu’il peut traiter le NIR dans ce cadre (arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » listant les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé SI-CPF, dont le NIR ; décret n° 2019-341 du 19 avril 2019).

Cette transmission par l’employeur peut s’effectuer sans que celui-ci n’ait à obtenir l’accord du salarié : en effet, le traitement du NIR par l’organisme de formation étant « nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis » (article 6.1.c du RGPD et article L. 4141-5 du code du travail), il n’est pas conditionné au recueil du consentement des personnes concernées prévu à l’article 6.1.a du RGPD. De même, le droit d’opposition des personnes concernées au traitement de leurs données, prévu à l’article 21 du RGPD, n’est pas applicable s’agissant des opérations de traitement de données mises en œuvre pour l’alimentation du compte personnel de formation et du passeport de prévention.

  • Soit directement auprès des stagiaires qu’il forme.

Dans les deux cas, et conformément aux articles 12 à 14 du RGPD, il lui revient d’informer le stagiaire que son NIR est collecté, par qui et que cette collecte est justifiée par l’obligation légale liée à l’alimentation de son passeport de prévention, et sans que cela n’emporte le risque que le stagiaire informé refuse la collecte de son NIR et empêche la déclaration de la formation concernée dans le passeport de prévention, dès lors que l’information des personnes concernées n’emporte pas la nécessité de recueillir leur consentement pour traiter leurs données.

Dans le cadre de la collecte et de la conservation du NIR, et conformément à l’article 32 du RGPD, l’organisme de formation et l’employeur, en tant que responsables de traitement, « mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». Le NIR étant une donnée sensible, un niveau hautement sécurisé de transmission de cette donnée est requis par la CNIL. Ainsi, par exemple, sa transmission ne peut pas être faite par mail simple, une messagerie n’étant pas considérée comme un moyen de transfert sécurisé.

Deux moyens de transmission sécurisés sont possibles :

  • L’utilisation d’une plateforme sécurisée : assurant un transfert chiffré du document, une telle plateforme permet de s’assurer de la sécurité de la transmission du NIR (par exemple, l’outil « Lockself » https://www.lockself.com/)
  • L’envoi du document par mail dans une archive sécurisée :

-Archiver le document à l’aide d’une outil tel que 7-Zip (solution gratuite)

-Sécuriser l’archive avec un mot de passe (mot de passe fort répondant aux exigences de sécurité de l’ANSSI en la matière – 12 caractères minimum, incluant lettres, chiffres et caractères spéciaux)

-Envoyer l’archive ainsi sécurisée par mail

-Envoyer le mot de passe permettant l’accès à l’archive par un autre moyen.

Par ailleurs, un accès restreint et tracé à ces données doit être prévu aux personnes dûment habilitées au sein de l’organisme de formation, et la collecte de ce NIR ne doit servir qu’à l’alimentation du passeport de prévention et ne doit être conservée que pour la durée nécessaire au traitement.

À noter : Si l’employeur ou le titulaire refuse de transmettre le numéro de sécurité sociale (NIR) à l’organisme de formation, ce dernier sera dans l’impossibilité de compléter le passeport de prévention pour le stagiaire concerné. Dans ce cas, la responsabilité de renseigner le passeport reviendra à l’employeur, conformément à l’article 7, II du décret n° 2025-748 du 1er août 2025.

Sur la base de ces éléments, l’administration devrait rapidement mettre à jour la FAQ sur le site du passeport de prévention.

2. Ouverture du passeport de prévention aux titulaires

La date d’ouverture du passeport de prévention aux titulaires est fixée au 16 novembre 2026.

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