Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales pour 2026

En effet, la nouvelle formule de calcul du coefficient (C) de la RGDU est entrée en vigueur au 1er janvier 2026 (pour en savoir plus, consultez cet article) :

C = Tmin + (Tdelta × [ (1/2) × (3 × a × SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1) ]^P ) × b

Les paramètres de la formule de calcul pour 2026 sont les suivants :

• Tmin = 0,0200. Ce paramètre garantit une exonération minimale de 2 % pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC.
• Tdelta = différence entre la valeur maximale du coefficient et Tmin soit 0,3781 (avec un FNAL de 0,10 %) et 0,3821 (avec un FNAL de 0,50 %).
• P = 1,75.

Ainsi, pour les rémunérations dues aux salariés éligibles à la RGDU – compte tenu d’une part patronale AGIRC-ARRCO de 6,01 points – la valeur maximale du coefficient est égale à Tmin + Tdelta, soit :

• 0,3981  pour les entreprises de moins de 50 salariés (contribution FNAL fixée à 0,10 %) ;
• 0,4021 pour les entreprises de 50 salariés et plus (contribution FNAL fixée à 0,50 %).

Ce taux est à adapter pour les ETAM afin de tenir compte de la valeur de la cotisation de la retraite complémentaire dans le BTP (BOSS, allégements et exonérations, §430), soit :

• 0,3956 pour les entreprises de moins de 50 salariés (contribution FNAL fixée à 0,10 %) ;
• 0,3996 pour les entreprises de 50 salariés et plus (contribution FNAL fixée à 0,50 %).

Pour les entreprises de Travaux Publics bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, un plafonnement du montant de la réduction générale a été mis en place au 1^er janvier 2020. Celui-ci n’est pas modifié. En conséquence et pour rappel, le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.

Cette mesure vise à limiter l’avantage social existant entre les professions qui bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et celles qui n’en bénéficient pas.

Ce plafonnement a deux effets majeurs pour les entreprises concernées :

• plus la rémunération brute abattue du salarié se rapprochera de 1,6 SMIC (soit environ 2 916,85 € en 2026), plus le montant de la réduction des cotisations sociales sera plafonné ;
• pour les salariés qui perçoivent une rémunération brute avant abattement supérieure à 1,6 SMIC, l’employeur ne bénéficiera plus de la réduction de cotisations sociales, même si l’application du même abattement rend éligible la rémunération du salarié à cette réduction.

En pratique, cela implique de réaliser 3 étapes de calcul :

1. Calculer la réduction générale des cotisations sociales sans application de l’abattement de 7 % (taux applicable depuis le 1^er janvier 2026) ;
2. Calculer la réduction générale de cotisations sociales après application de l’abattement de 7 % (taux applicable depuis le 1^er janvier 2026) ;
3. Calculer le plafonnement égal à 130% du montant de la réduction générale des cotisations sociales calculé sans application de l’abattement (point 1.).