Juridique & Marchés
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Norme applicable aux marchés privés de bâtiment

14/12/2017 • Article • FNTP

CCAG

contrat privé

marchés privés

NFP03

norme

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La dernière version de la norme NF P03-001 applicable aux marchés privés de bâtiment a été publiée le 20 octobre 2017.

Cette dernière version intègre les évolutions législatives et jurisprudentielles et les améliorations obtenues lors de la révision de la norme NF P03-002 « marchés privés de génie civil » d’octobre 2014.

Elle vise également à résoudre un certain nombre de difficultés pratiques auxquelles se heurtent les entreprises pour obtenir notamment le paiement du solde de leurs travaux ou leur réception.

Elle doit être explicitement citée comme pièce contractuelle du marché pour être appliquée.

Dans le cadre d’une Convention conclue entre la FNTP et l’AFNOR en février 2015, les entreprises adhérentes peuvent commander les normes à des conditions tarifaires préférentielles sur le site de l’Afnor.

Pour accéder aux codes privilèges, daj@fntp.fr (accès restreint aux entreprises adhérentes avec indication du numéro TP).

Révision de la norme Marchés privés de travaux de bâtiment

14/12/2017 • Document de référence • 10 PAGES

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