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La FNTP met à disposition des entreprises de travaux publics un tableau interactif et 31 fiches afin de connaître les règles applicables, en phases de passation et d’exécution des travaux, selon chaque acheteur. Les entreprises y trouveront également les liens utiles vers les textes applicables, la jurisprudence et les outils d'accompagnement FNTP (guides, mémos, contrats-types ...).
Les règles applicables à la passation et à l’exécution des marchés de travaux diffèrent selon les acheteurs.
Afin de permettre aux entreprises de travaux publics de connaître les dispositions applicables en phase de consultation ou lors de l’exécution de leurs marchés, la FNTP a préparé :
- Un tableau permettant de visualiser les acheteurs soumis totalement ou partiellement aux règles du code de la commande publique ou aux règles de droit privé ;
- Trente-et-une (31) fiches consacrées chacune à un acheteur détaillant son statut, la nature du marché qu’il conclut, les règles qui lui sont applicables en phases de passation et d’exécution (variation des prix, exécution financière, délais de paiement, sous-traitance, règlement alternatif des différends, juge compétent, etc.).
Ont été prises en compte :
- La jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’application aux bailleurs sociaux des dispositions du code de la commande publique en matière de variaton des prix (CE, 7e-2e ch. réunies, 6 mai 2026, n°504660)
- La modification du code de la commande publique, par la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, qui autorise par principe les variantes (art. L. 2151-2).
