Autorité environnementale : nouvelle réforme du dispositif d’évaluation environnementale

03/08/2020 • Article • FNTP

évaluation environnementale

projets

Transition écologique & RSE
close

Un décret, daté du 3 juillet 2020, vient distinguer l'autorité environnementale de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de projet. Tour d'horizon des modifications majeures apportées par ce décret.

Quatre modifications significatives ont été apportées par le décret du 3 juillet 2020 :

  • La désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
  • La modification de la procédure de l’examen au cas par cas ;
  • La possibilité pour le ministre chargé de l’environnement d’évoquer certains dossiers relatifs à des plans ou programmes ;
  • L’introduction d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêt.

Sur la désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas d’un projet

Selon le code de l’environnement modifié, la compétence d’autorité environnementale est répartie comme suit :

Formation compétente

Autorité environnementale

Examen au cas par cas

Type de projets

Ministre de l’environnement (ou CGEDD par délégation du ministre)

Oui

Oui

Projets donnant lieu à un décret, une décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du ministre de l’environnement ; Projets élaborés par les services placés sous l’autorité d’un ministre.

Formation d’autorité environnementale du CGEDD

Oui

Oui

Projets élaborés par les services placés sous l’autorité du ministre de l’environnement ; Projets sous maitrise d’ouvrage d’établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l’environnement ; Projets de travaux, ouvrages et aménagements de la SNCF.

Préfet de région

Non

Oui

Projets situés sur le territoire préfectoral et ne relevant pas de la coméptence du ministre ou du CGEDD

Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)

Oui

Non

Projet soumis à évaluation environnementale ne relevant pas de la compétence du ministre ou du CGEDD

Sur la modification de la procédure de l’examen au cas par cas

Quelques modifications sont à noter sur la procédure :

  • Le maître d’ouvrage doit intégrer dans son dossier soumis à examen au cas par cas, les références pertinentes aux mesures des plans ou programmes à mettre en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs des projets sur l’environnement ou la santé humaine ;
  • L’autorité compétente pour l’examen au cas par cas peut consulter toute évaluation des incidences sur l’environnement requise au titre d’autres législations applicables et solliciter l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé concerné par le projet.

Ces modifications consolident la procédure d’examen au cas par cas concernant les incidences négatives d’un projet sur l’environnement et la santé humaine.

 

Sur le dispositif de prévention des conflits d’intérêt

Les modifications prises préviennent une situation de conflit d’intérêt entre l’autorité en charge de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale.

Le décret apporte des précisions à la notion de conflit d’intérêt. Il y aura conflit d’intérêt si l’autorité environnementale ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas assure la maitrise d’ouvrage du projet, participe à son élaboration ou exerce la tutelle sur un service ou un établissement réalisant ces fonctions. Par ailleurs, lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est également chargée d’autoriser le projet, il n’y a pas de conflit d’intérêt.

Le décret précise également la procédure applicable en cas de conflit d’intérêt :

Formation compétente soumise à conflit d’intérêt

Type de procédure

Nouvelle formation compétente

Ministre chargé de l’environnement

Autorisation environnementale ; Examen au cas par cas

Formation d’autorité environnementale du CGEDD

Préfet de région

Examen au cas par cas

MRAe ; Formation d’autorité environnementale du CGEDD si plusieurs régions concernées

MRAe

Autorisation environnementale

Formation d’autorité environnementale du CGEDD

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Identifiez rapidement les aides et subventions pour vos actions écologiques !

19/07/2022 • Article • FNTP

Vous souhaitez lancer une action d’économie d’énergie, de décarbonation de votre logistique ou de recyclage des déchets de chantier, alors découvrez vite la plateforme de la Mission Transition Écologique pour trouver des financements publics et prendre rendez-vous avec un conseiller.

Transition écologique & RSE
Evaluation environnementale des projets : la clause-filet entre en vigueur

05/04/2022 • Article • FNTP

La procédure d’évaluation environnementale des projets est complétée par un dispositif dit de « clause-filet », permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement mais situés au-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R122-2 du code de l’environnement.

Transition écologique & RSE
Contenu réservé
Travaux publics et biodiversité : quels impacts et quelles dépendances pour les métiers du secteur ?

18/03/2026 • Article • FNTP

Les métiers des travaux publics sont à la fois une source d’impacts et un secteur fortement dépendant du bon fonctionnement des écosystèmes. Pour accompagner les entreprises à se saisir de ces nouveaux enjeux, la FNTP a réalisé une étude inédite, qui analysent les pressions exercées par les métiers du secteur, mais aussi les services que le vivant leur rend.

Transition écologique & RSE
Valorisation des matériaux issus de chantier : une pratique encadrée et maîtrisée

17/03/2026 • Article • FNTP

Sur les chantiers de travaux publics, de nombreux matériaux peuvent être réutilisés ou valorisés. Cette pratique, au cœur de l’économie circulaire, contribue à préserver les ressources naturelles, limiter les transports de matériaux et réduire l’empreinte carbone des projets. La valorisation des matériaux ne relève toutefois pas de pratiques approximatives. Elle s’inscrit dans un cadre réglementaire et méthodologique précis, fondé sur des exigences techniques, environnementales et sanitaires définies au niveau national.

Transition écologique & RSE
Biodiversité : les bonnes pratiques des travaux publics

16/03/2026 • Article • FNTP

Les chantiers de travaux publics interagissent directement avec les milieux naturels. Grâce à des leviers d’action simples et opérationnels, la profession peut toutefois réduire son impact et contribuer à la préservation de la biodiversité.

Transition écologique & RSE
Importateurs d’acier, de ciment ou d’aluminium hors UE : les obligations du MACF avant le 31 mars 2026 

13/03/2026 • Décryptage • FNTP

Avant le 31 mars, toute entreprise important plus de 50 tonnes par an d’acier, de ciment ou d’aluminium produits hors Union européenne doit s’enregistrer au niveau européen en tant que “déclarant MACF (Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières) autorisé”. Au-delà de cette date, il faudra attendre que la demande soit instruite et validée par la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) avant de pouvoir importer.

Transition écologique & RSE
Vos déchets d’activités peuvent ils être repris à moindre coût ?

05/03/2026 • Article • FNTP

Pour les entreprises de travaux publics, la gestion des déchets ne se limite pas aux seuls déchets directement issus des chantiers. Elle concerne également les déchets générés par le fonctionnement des bases-vie, des ateliers, des parcs matériels, des bureaux ou encore des opérations de maintenance.

Transition écologique & RSE
TGAP 2026 : les montants sont publiés

23/02/2026 • Article • FNTP

L’arrêté du 27 janvier 2026, complété par la publication de la loi de finances pour 2026, permet désormais de disposer d’une vision claire des taxes générales sur les activités polluantes (TGAP) susceptibles de concerner le secteur des travaux publics.

Transition écologique & RSE
La FNTP partenaire des Trophées de la Construction 2026

11/02/2026 • Article • FNTP

La FNTP est partenaire des Trophées de la Construction 2026, organisés par Batiactu et SMABTP, aux côtés des principales organisations professionnelles du BTP.

Technique Innovation Recherche
Transition écologique & RSE
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire