Au 1er janvier 2023, le BEGES évolue. Il intègre les émissions indirectes (Scope 3) et s’accompagne d’un plan de transition.
Les méthodes de comptabilité des émissions de gaz à effet de serre (GES) organisent les « sources d’émissions » par périmètres ou « scopes » (en anglais).
Obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés, le bilan de gaz à effet de serre prend en compte les émissions directes liées à l’activité de l’entreprise (scope 1) et les émissions indirectes de CO2 liées à la production d’énergie (scope 2), et doit servir à l’élaboration d’un plan d’action.
A compter du 1er janvier 2023, les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière devront obligatoirement intégrer les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités, de l’usage des biens et services qu’elle produit (scope 3) dans son bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
Pour les autres, le SCOPE 3 reste optionnel mais est recommandé.
Un bilan consolidé des émissions de GES de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités réalisées en France peut désormais être établi.
Le plan d’actions devenu le plan de transition (cf La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) se voit enrichi d’un certain nombre de précisions. Il est donc maintenant obligatoire de donner :
- une indication du volume global des réductions des émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et pour les indirectes.
- la description des actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant
- les résultats obtenus
- la précision des causes et leur justification par la personne morale en cas de non mise œuvre des actions projetées
L’ADEME met à disposition un guide pour vous accompagner dans la construction de ce plan de transition.
Les entreprises concernées par ce dispositif doivent renouveler le bilan des émissions de gaz à effet de serre tous les 4 ans et le publier sur le site de l’ADEME : www.bilans-ges.ademe.fr/.
En cas de non-respect, elles sont désormais sanctionnables à hauteur de 10 000€. Une majoration pouvant aller jusqu’à 20.000€ est notamment prévue en cas de récidive.
