La commande publique en Europe, règles et fonctionnement

16/11/2022 • Décryptage

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Un train de mesures sur les marchés publics, adopté en 2014 par le Parlement et le Conseil, comprend la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, ainsi que la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Ce paquet « Marchés publics » a été complété par une nouvelle directive sur les concessions (directive 2014/23/UE), qui établit un cadre juridique pour l’attribution de celles-ci.

La Commission européenne a diffusé le 3 octobre 2017 une série de communications relatives à la mise en œuvre des directives sur la commande publique de février 2014.
Ces directives encadrant la passation des marchés publics « classiques » et « secteurs spéciaux », d’une part, et les procédures d’attribution des concessions ont été transposées en France par les ordonnances et décrets de 2015/2016.
La Commission a procédé a une évaluation de l’application de ces textes par:

La Communication « Small Business Act pour l’Europe » a été présentée par la Commission en 2008. Elle est accompagnée d’un Code de bonnes pratiques, non contraignant, à l’attention des autorités adjudicatrices, concernant l’accès des PME aux marchés publics.

Les négociations entre les colégislateurs ont abouti en juin 2022 à l’adoption de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) et l’acte final a été signé le 23 juin 2022. L’objectif de l’IMPI est d’encourager l’ouverture des marchés publics internationaux.

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