Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ne peut excéder 12 jours ouvrés par an et par salarié. Il s’élève à 18 jours pour les salariés suivants (Articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail) :
– animateurs de stages et sessions ;
– ou appelés à exercer des responsabilités syndicales

A noter que la durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Le nombre maximal de jours de congé susceptibles d’être pris au cours d’une année civile par l’ensemble des salariés d’un établissement est fixé par arrêté ministériel.

Cette limite s’applique globalement et concerne également, le congé de formation économique des membres élus du comité social et économique (CSE), dont la durée vient s’imputer sur celle du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (articles L. 2145-8 et L. 2315-63 du code du travail).

Lorsque le salarié reprend son travail, il remet à l’employeur l’attestation de présence délivrée par l’organisme responsable de la formation suivie (Article R. 2145-6 du code du travail).

La liste des organismes habilités à accueillir des stages ou sessions fait l’objet d’un arrêté (arrêté du 22 décembre 2023, JO du 29)

Le salarié adresse à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du CFESES une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
(Art. R2145-4 du Code du travail)

Le CFESES est en principe de droit. Si le salarié remplit les conditions d’accès au congé, l’employeur doit accorder ce dernier.
(Article L.2145-11 du Code du travail)

La satisfaction de certaines demandes peut être différée en cas d’absences simultanées de plusieurs salariés. Cette possibilité de report diffère selon l’effectif de l’établissement :
-dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé ;
-dans les établissements de 25 à 99 salariés, lorsque deux salariés sont simultanément absents au titre de ce congé ;
-dans les établissements de plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.

Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.
(Article L2145-8 du Code du travail)

Le CFESES est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
(Article L.2145-11 du Code du travail)

L’employeur doit notifier le refus motivé du congé au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (Article R. 2145-5 du code du travail)

L’employeur maintient la rémunération du salarié pendant le congé et s’acquitte des cotisations et contributions correspondantes (Article L. 2145-6 du code du travail).

Le code du travail est muet sur le financement des frais de formation mais ce point peut être réglé par accord collectif (Article L. 2145-12, 3° du code du travail).

La durée du congé ne peut pas être imputée sur les congés payés. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l’ensemble des autres droits du salarié résultant de son contrat (Article L. 2145-10 du code du travail).