À l’occasion de la publication de son enquête d’opinion dédiée aux délais de paiement, la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) dresse un constat préoccupant : la réalité vécue par les entreprises de travaux publics est très éloignée des données officielles publiées par l’État.
Menée auprès de plus de 1 000 entreprises, majoritairement des TPE et PME, sur l’ensemble du territoire cette enquête permet pour la première fois de disposer d’un état des lieux précis, fondé sur le ressenti de terrain des entreprises.
Quelle que soit la strate de collectivité (État, communes, intercommunalités, départements, régions ou métropoles) au moins 85 % des entreprises déclarent des délais de paiement moyens supérieurs au délai légal de 30 jours.
En ce qui concerne les entreprises publiques et les gestionnaires de réseaux, qui sont eux soumis à un délai maximal de 60 jours, entre 30 et 45 % des entreprises font état de retards de paiement.
Ces chiffres ne correspondent pas aux statistiques publiées par le ministère de l’Économie et des Finances, qui font état de délais moyens largement inférieurs aux plafonds réglementaires.
Cet écart s’explique par l’existence de délais de paiement “cachés”, que la FNTP dénonce de longue date et qui ne sont pas pris en compte dans les données officielles.
Il s’agit notamment :
- Des délais préalables au dépôt des factures sur Chorus Pro ;
- Des rejets illégaux de factures sur Chorus Pro, qui obligent les entreprises à redéposer leurs demandes de paiement et font repartir le délai de paiement à zéro.
Si la suppression du motif de rejet « erreur de montant », obtenue à l’initiative de la FNTP, a constitué une avancée importante, les pratiques de rejet abusif persistent, en contradiction avec les règles de la commande publique.
Avec près de 90 % de répondants issus de TPE et PME, l’enquête confirme que ce sont les plus petites entreprises locales qui sont les plus pénalisées par les retards de paiement. Elles disposent de moins de marge pour absorber des tensions prolongées sur leur trésorerie et elles voient leur capacité d’investissement, d’embauche et parfois même leur pérennité directement menacée.
Autre enseignement clé de l’enquête : les intérêts moratoires, qui sont pourtant “de droit” en cas de retard de paiement, ne sont que très rarement versés. Leur absence prive les entreprises d’une compensation légitime face à la défaillance des acheteurs publics et contribue à fragiliser leur trésorerie.
Face à cette situation, la FNTP appelle à un engagement fort de l’Etat pour :
- Fiabiliser les indicateurs publics sur les délais de paiement ;
- Faire strictement respecter les règles de la commande publique, notamment en mettant fin aux pratiques de rejets abusifs de factures ;
- Etablir une équité de traitement entre acheteurs publics et entreprises, notamment en matière de contrôles et de sanctions ;
- Garantir le versement effectif des intérêts moratoires.
