Directive Omnibus : les propositions de la Commission pour la compétitivité de l’UE

Le paquet « Omnibus » comprend deux propositions de directives qui visent à :

• Alléger les exigences en matière de reporting de durabilité, notamment en repoussant certaines obligations imposées par la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) à 2028 ;
• Cibler davantage les obligations de diligence raisonnable en matière de durabilité, en les recentrant sur les partenaires commerciaux directs ;
• Clarifier les règles d’application de la taxonomie verte, afin d’en améliorer la lisibilité et la mise en œuvre concrète ;
• Simplifier les conditions d’accès aux financements européens durables, en particulier dans le cadre d’InvestEU et d’autres instruments stratégiques ;
• Alléger les obligations liées au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), notamment pour les petites structures peu émettrices.

Ces propositions s’inscrivent dans une volonté de rationalisation des normes, avec un objectif global de réduction de 25% des charges administratives, ce qui représenterait plus de 6 milliards d’euros d’économies annuelles pour les acteurs économiques.

• La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) : si l’idée de base demeure, le devoir de vigilance se concentrera désormais sur les partenaires commerciaux directs, plutôt que sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement ;
• La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) : adoptée pour augmenter la transparence des entreprises sur leurs impacts environnementaux et sociaux, elle est réduite. Le cadre révisé supprime 80% des entreprises de son champ d’application, limitant les obligations de déclaration aux entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est supérieur à 25 millions d’euros ;
• Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) : un élément central est l’introduction d’un nouveau seuil de minimis MACF, qui permettra d’exempter les importateurs occasionnels de petites quantités de produits concernés par le dispositif. Pour les importateurs exemptés, les coûts administratifs liés au MACF – c’est-à-dire tous les coûts liés au respect du MACF autres que l’obligation financière du MACF – seraient réduits de près de 100 %.
• Le règlement établissant la taxonomie : la taxonomie verte qui s’appliquait à toutes les entreprises s’appliquera désormais aux entreprises de plus de 1 000 employés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros tout en restant optionnelle pour les autres entreprises ;
• Le Fonds InvestEU : la Commission européenne propose d’augmenter de 2,5 milliards d’euros la garantie fournie par InvestEU, le programme phare de l’Union européenne destiné à soutenir l’investissement durable.

Si l’ambition de simplification est louable, la FNTP déplore le manque d’ambition des propositions présentées par la Commission européenne :

Les propositions du paquet Omnibus devront désormais être examinées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Une adoption pourrait intervenir d’ici fin 2025, pour une entrée en vigueur progressive à partir de 2026.