Deux décrets en date du 27 juin 2025 pris en application de la loi de finances pour 2025 et relatifs à la prise en charge des actions de formation par apprentissage ont été publiés au Journal Officiel du 29 juin 2025.
Ces deux textes prévoient :
- Un versement des niveaux de prise en charge selon une proratisation journalière,
- La mise en place d’un nouveau calendrier de versement aux CFA et d’un solde de 10%,
- La définition du montant et des modalités de versement de la participation obligatoire au financement de la formation des employeurs d’apprentis de niveaux 6 et plus,
- La minoration des niveaux de prise en charge des formations à distance.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025.
Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 révise les modalités de versement aux CFA des niveaux de prise en charge en prévoyant leur versement, proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage. Il est donc mis fin au principe selon lequel « chaque mois commencé est dû ».
Le décret modifie le calendrier de versement aux CFA, avec la création d’un solde de 10 % du montant annuel, versé après constatation de service fait.
L’échéancier est désormais le suivant :
Lorsque le contrat a une durée inférieure à un an :
Une seule avance de 50% du NPEC est attribuée au plus tard dans les 30 jours après la réception de la facture adressée par le CFA.
Lorsque le contrat a une durée égale ou supérieure à un an, l’échéancier de versement est désormais le suivant :
(1)Pour les contrats d’un an ou d’une durée inférieure à un an :
Le solde est payé après réalisation par le CFA des formalités suivantes :
transmission à l’OPCO d’une facture, d’une attestation de réalisation des actions de formation établie par le CFA et lorsque l’employeur est redevable de la participation de 750 €, d’une copie de la facture que le CFA lui a adressée. Ces éléments doivent être transmis à l’OPCO dans les quatre mois suivant le terme du contrat. A défaut de transmission de ces éléments dans ce délai, le solde n’est pas dû.
Pour les contrats d’une durée supérieure à un an :
Le solde est payé en même temps que la première avance attribuée pour l’année suivante.
Toutefois, pour la dernière année d’exécution du contrat, le solde est payé après transmission à l’OPCO d’une facture, d’une attestation de réalisation des actions de formation établie par le CFA et lorsque l’employeur est redevable de la participation de 750 €, d’une copie de la facture que le CFA lui a adressée. Ces éléments doivent être transmis à l’OPCO dans les quatre mois suivant le terme du contrat. A défaut, le solde n’est pas dû.
Particularité pour les « Nouveaux CFA » (déclaration d’activité enregistrée depuis moins de 6 mois) :
Le paiement des avances est conditionné à la réception d’une attestation de réalisation du début des actions de formation. Le versement du 1er acompte peut être décalé jusqu’au 3èmemois du contrat.
La Loi de Finances pour 2025 a instauré le principe d’une participation obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. (BAC +3). La prise en charge par l’opérateur de compétences est alors minorée de cette participation.
Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 fixe le montant de cette participation à 750 € par contrat.
Cette participation sera facturée par le CFA à l’entreprise à l’issue des 45ers jours de formation pratique en entreprise.
En cas de rupture du contrat au cours de la période des 45 ers jours de formation pratique en entreprise, la participation de l’employeur est au maximum de 50 % du montant de prise en charge proratisé au nombre de jours effectués dans le cadre du contrat, dans la limite de 750 €.
Lorsqu’à la suite d’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur, le montant de la participation de ce dernier est fixé à la somme forfaitaire de 200 €.
Le second décret n° 2025-586 introduit une minoration du niveau de prise en charge (NPEC) financière des contrats d’apprentissage en cas de formation dispensée en partie à distance.
Il est ainsi prévu que l’OPCO minore le NPEC de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale. Le NPEC versé par l’OPCO après application de la minoration ne peut être inférieur à 4 000 €.
Cependant, il existe une dérogation à ce principe : la minoration n’est pas appliquée lorsque tous les CFA préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale.
Les CFA sont tenus d’informer annuellement France compétences des actions de formation qu’ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance. Le ministre chargé de la formation professionnelle, sur recommandation de France compétences, liste par arrêté les certifications non soumises à la minoration. Cette liste est fixée par un arrêté publié au JO du 29 novembre 2025.
La convention de formation devra mentionner le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements.
Document de décryptage du Ministère du Travail :
Mise en œuvre des décrets modifiant les modalités de financement de l’apprentissage
18/07/2025 • Document de référence • 22
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