L’arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure a été publié au JO du 5 janvier 2022.
Les déblais de terres naturelles cessent d’être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
A) la personne réalisant le grand projet d’aménagement ou d’infrastructure décrit, dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, les conditions dans lesquelles elle gère les terres naturelles excavées, de nature à justifier qu’elles ne soient plus considérées comme des déchets ;
B) les déblais de terres naturelles relèvent des codes déchets suivants :
- 17 05 04 : terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03
- 20 02 02 : terres et pierres
Ces déblais non dangereux, ne proviennent pas d’un site et sol pollué et répondent aux critères d’admission en installations de stockage de déchets inertes définis par l’arrêté du 12 décembre 2014.
C) Le dépôt des déblais de terres naturelles satisfait à ces critères :
- Le dépôt doit être réalisé sur le site du grand projet d’aménagement ou d’infrastructure ;
- La préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents au droit du site de dépôt doit être assurée ;
- Les déblais de terres naturelles doivent être compatibles avec l’usage futur du site receveur sur le plan sanitaire ;
- La qualité des sols de la zone du site du grand projet destinée à recevoir les déblais doit être maintenue.
D) les déblais de terres naturelles sont gérés sur le site du grand projet d’aménagement ou d’infrastructure tel que délimité par l’autorisation environnementale, dans les conditions définies par l’autorisation environnementale du projet ;
E) la personne réalisant le grand projet d’aménagement ou d’infrastructure applique un système de gestion de la qualité.
Après sa réalisation, l’aménagement constitué de déblais de terres naturelles fait l’objet d’une inspection finale par l’autorité compétente pour contrôler l’application des dispositions de l’autorisation environnementale.
Les obligations en matière de traçabilité des terres doivent être également respectées.
