Norme relative à la loi type sur les concessions et les partenariats public-privé

La présente loi a pour objet d’établir le cadre juridique des partenariats public-privé axés sur la réalisation des ODD et des contrats qui leur donnent effet [dans le pays hôte], notamment les règles et procédures régissant la sélection, la préparation, l’évaluation, la passation de marchés et la mise en oeuvre, les principes contractuels et les dispositions institutionnelles qui leur sont applicables, ainsi que de contribuer à l’exécution ordonnée et coordonnée de ces partenariats. Cette loi s’applique aux PPP, l’accent étant mis sur les partenariats public-privé axés sur la réalisation des ODD, mais pas aux autres types de relations commerciales ou contractuelles entre les secteurs public et privé.