Passeport de prévention : le nouveau dispositif précisé

Dispositif créé par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 puis codifié à l’article L.4141-5 du Code du travail par la loi du 2 août 2021, le passeport de prévention a pour objet de regrouper l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail et éviter ainsi les formations surabondantes ou redondantes. Il doit ainsi faciliter la circulation de l’information entre employeurs et salariés sur les formations suivies.

Il est adossé à la plate-forme numérique dédiée au passeport d’orientation, de formation et de compétences et sera également géré par la Caisse des dépôts et consignations. 

Si la loi a esquissé les grandes lignes du dispositif, elle prévoit que c’est au comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) – instance paritaire créée par cette même loi- d’en déterminer les modalités précises d’application. 

Le CNPST a voté une délibération en ce sens le 13 juillet 2022. Un décret d’application était attendu depuis cette date. 

Par le décret du 29 décembre 2022, le gouvernement a donc entériné cette feuille de route du CNPST et précisé le contour du passeport de prévention.

Parties intéressées au passeport 

Les titulaires du passeport sont uniquement les travailleurs et demandeurs d’emploi. Le passeport de prévention est nominatif et géré uniquement par le titulaire. C’est à lui d’apprécier ce qu’il rend ou non consultable par l’employeur notamment s’agissant des formations qu’il a suivies de sa propre initiative. Le salarié peut accepter de donner un accès total ou partiel à son employeur ou lui refuser tout accès. Dans ce cas de figure, l’employeur n’aura accès qu’aux formations qu’il a lui-même dispensées ou fait dispenser. Les modalités de cet accord et les conditions d’accès seront précisées par un arrêté du ministre du Travail. 

L’employeur ou son délégataire disposera d’un espace numérique dédié au sein du passeport de prévention pour mieux visualiser l’ensemble des formations qu’il a dispensées ou fait réaliser par un organisme de formation.
En cas de recours à une entreprise de travail temporaire, c’est à l’agence d'intérim que revient l'obligation de renseigner le passeport de prévention. 

Les organismes de formation ont l’obligation de renseigner les formations qu’ils dispensent. Pour les formations débouchant sur une certification en santé et sécurité au travail, l’alimentation par l’organisme certificateur du passeport d’orientation, de formation et de compétences du salarié entraînera automatiquement l’alimentation du passeport de prévention. Les organismes de formation et organismes certificateurs ont l’obligation d’informer l’employeur, par tout moyen, des formations dispensées à sa demande. Cette information se fera par la mise en place d’un système de notification sur l’espace employeur.

Le périmètre du passeport de prévention 

Les partenaires sociaux ont prévu une montée en charge progressive du passeport de prévention. Dans un premier temps, seules les formations transférables sont à renseigner dans le passeport de prévention, c'est-à-dire les formations aisément transférer d'une entreprise à l'autre.

Il s’agit des formations en santé-sécurité visées par le Code du travail et réalisées par des organismes de formation externes ou réalisées en interne par l’entreprise. Plus précisément, il s’agit :

• des formations obligatoires spécifiques au titre du Code du travail (amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, travaux hyperbares, appareils de levage ou équipement de travail mobile automoteur …), exceptées les formations liées à la prise de poste de travail et à son évolution ;
• des « formations non réglementées avec objectif précisé par la réglementation pour des postes qui nécessitent l’habilitation par l’employeur » (CACES, risque pyrotechnique), et pas l’habilitation elle-même.

Seules les formations qui ont été dispensées après l’entrée en vigueur du dispositif devront être intégrées dans le passeport de prévention, il n’y a pas d’effet rétroactif.

Le passeport de prévention permettra d’accéder : 

• aux données relatives à l’identification du titulaire du passeport, de son employeur, de l’organisme de formation ;
• aux données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire.

À termes, il intégrera l’ensemble des attestations, certificats et diplômes.

Sanctions

L’employeur a l’obligation de renseigner les « attestations, diplômes, certificats » obtenus dans le cadre de formation dont il est à l’initiative. 

Ainsi, lorsque la formation est gérée en interne, il peut facilement renseigner le passeport de lui-même. Lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation pour le compte de l’employeur, l’organisme de formation peut directement renseigner le passeport mais l’employeur reste seul responsable devant la loi. L’employeur devra donc vérifier que l’organisme de formation a bien renseigné le passeport de prévention. 

En principe, lorsque l’organisme de formation alimentera le passeport pour le compte de l’employeur, celui-ci recevra une notification mais la forme de cette notification sera déterminée par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la plate-forme.

Entrée en vigueur 

Si la loi du 2 août 2021 prévoyait une entrée en vigueur du dispositif au plus tard au 1^er octobre 2022, les partenaires sociaux ont émis le souhait d’une montée en charge en deux étapes : la mise en ligne d’un site d’information dédié au passeport de prévention au 1^er octobre 2022 et une entrée effective au printemps 2024. 

Ce site gouvernemental prévoit bien un déploiement échelonné mais en trois étapes :

• Ouverture du passeport de prévention pour les travailleurs en avril 2023 ;
• Ouverture du passeport de prévention pour les employeurs en 2023/2024 ;
• Consultation des passeports de prévention par les employeurs en 2024.

Des groupes de travail pilotés par la Caisse des dépôts et consignations ont été mis en place. Ils visent à définir les besoins concrets des utilisateurs et à les matérialiser dans le respect de la feuille de route du CNPST.