Publication de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les organismes financeurs, la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire du CPF, les conseils départementaux et les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives au recueil et au traitement de la fraude dans la gestion et les contrôles des actions de formation (article L. 6353-10 du code du travail).

De plus, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle peuvent avoir recours à une identité d’emprunt pour le contrôle des formations à distance ou avec inscription en ligne (article L. 6362-8-1 du code du travail). Une mesure comparable est créée au profit des agents de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la gestion du CPF (article L. 6333-7-3 du code du travail). Également, la loi offre aux agents de contrôle la possibilité de recourir à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation pour établir les montants devant faire l’objet de versements au titre des opérations de contrôle.

La loi permet aux services régionaux de contrôle (SRC) de prononcer un avertissement ou une amende, plutôt que de s’engager dans une procédure pénale.

Les manquements concernés concernent les obligations des organismes de formation notamment :

•  la déclaration d’activité (dépôt, informations complètes, déclarations rectificatives) ;
• la justification des titres et qualités des formateurs ;
• le règlement intérieur ;
•  les obligations comptables et analytiques (comptabilités séparées, transmission du bilan pédagogique et financier) ;
• la publicité (respect des formes légales, interdiction des mentions trompeuses).

A noter que pour les CFA la remontée des comptabilités à France compétences est érigée en obligation sanctionnable.

Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges (article L. 6356-3 du code du travail).

Le montant de l’amende est plafonné à 4 000 € par manquement, avec une majoration (article L. 6356-2 du code du travail) :

• de 50 % si la personne mise en cause a déjà fait l’objet d’un avertissement il y a moins d’un an pour un manquement de même nature ;
• et de 100 % si la personne mise en cause a fait l’objet d’une amende au cours des deux dernières années pour un manquement de même nature.

Un décret à paraître détaillera les modalités d’application de cette sanction.

En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation, les sanctions prononcées par les agents de contrôle de l’Etat ou par les organismes financeurs, pourront faire l’objet d’une mesure de publicité. Ces modalités seront précisées par décret.

La loi introduit un durcissement des conditions d’enregistrement et de maintien de la déclaration d’activité des organismes de formation, en particulier pour les CFA. Trois nouveaux cas de refus et un nouveau cas d’annulation sont désormais prévus. De plus, l’annulation du NDA pourra faire l’objet d’une publicité.

Les nouveaux motifs de refus sont les suivants :

1. l’organisme ne dispose pas de locaux adaptés, lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage (référence au 4° de l’article L6313-1 du Code du travail) ;
2. le dirigeant de droit ou de fait a déjà fait l’objet d’une annulation de déclaration d’activité au cours des 4 dernières années ;
3. le dirigeant a fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une décision de rejet de dépenses assortie d’une obligation de reversement, sans en avoir régularisé le paiement.

Par ailleurs, l’enregistrement de la déclaration d’activité peut désormais être annulé lorsque l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage.

La loi modifie également l’article L.4141-5 du Code du travail relatif au passeport prévention. Pour plus d’informations sur le passeport de prévention, vous pouvez retrouver notre article dans la boîte à outils ci-dessous.