Le montant net social : une nouvelle rubrique sur le bulletin de paie

Face au constat du faible taux de recours aux aides sociales, le Gouvernement a souhaité que l’octroi de celles-ci soient automatiques. À cette fin, les employeurs devront prochainement renseigner le montant net social au sein des bulletins de paie afin de simplifier les démarches des salariés qui pourront facilement identifier le revenu de référence servant à la détermination de leur droit et au calcul des prestations.

L’arrêté du 31 janvier 2023 (JORF du 7 février 2023) définit les contours de cette nouvelle rubrique et procède également à des adaptations du bulletin de paie. Une Foire aux questions (FAQ) du Ministère du travail apporte des éléments complémentaires qui sont repris dans cet article.

Qu’est-ce que le montant net social ?

Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Il devra être mentionné sur le bulletin de paie à compter du 1^er juillet 2023 (cf. infra).

À quoi sert-il ?

Destiné à faciliter l’accès aux prestations sociales, il doit permettre d’identifier le revenu de référence des salariés à prendre en compte pour la détermination de leur droit ou le calcul de montant de certaines prestations tels que la prime d’activité ou le RSA (revenu de solidarité active).

Ce revenu de référence n’aura donc plus à être calculé par le bénéficiaire. Il lui suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux qui lui auront été transmis en se référant à ses bulletins de paie.

Comment est-il calculé ?

Il est égal à la différence entre :

d’une part, la totalité des montants correspondants aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités journalières de sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du Code de la sécurité sociale ainsi que du financement patronal des contrats de frais de santé à caractère collectif et obligatoire et du versement santé. Les sommes prises en compte le seront pour un montant brut réel, c’est-à-dire avant allègements sociaux/fiscaux, abattement, déductions ou franchises ;
d’autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.

Pour comprendre le calcul du montant net social, référez-vous à l’exemple figurant dans la FAQ du Ministère du travail.

Tableau récapitulatif des sommes inclues et exclues du net social (liste non exhaustive / Q. 2.11 et 2.12 de la FAQ du Ministère du travail) :

Sommes inclues

Sommes exclues

le montant brut des revenus d’activités (salaire de base, gratifications etc.)
le montant brut de la rémunération des apprentis et contrats d’accompagnement dans l’emploi
les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité)
les primes de toute nature (prime de partage de la valeur, prime d’ancienneté, de rendement etc.)
la participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement)
la rémunération perçue en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises et issues du compte épargne temps (CET)
les heures supplémentaires et complémentaires
la rémunération des jours de RTT monétisés en application de la loi du 16 août 2022
la part patronale pour le financement de toutes les autres garanties de protection sociale complémentaire qui ne sont pas des garanties visant à la couverture des « frais de santé » du salarié (notamment prévoyance, retraite supplémentaire), qu’elles soient facultatives ou rendues obligatoires par accord ou décision unilatérale de l’employeur
la participation et l’intéressement versées par l’employeur uniquement
les jetons de présence
les frais professionnels assujettis à cotisations
les avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire
les montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale (par exemple les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantage de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante, etc.).
les indemnités de rupture de toutes natures
les indemnités de congés payés

les frais professionnels exonérés de cotisations (repas, transport, etc.)
la partie exonérée de la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile/lieu de travail (abonnement aux transports publics, prime transport, etc.)
les indemnités journalières de sécurité sociale, y compris en cas de subrogation
l’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne
les abondements de l’employeur aux plans d’épargne
les avantages en nature exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE)
la part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue au III de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du même Code

N.B. : pour les indemnités de congés payés, le montant net social relatif à ces indemnités sera déclaré et notifié directement par la CIBTP Travaux Publics (ex CNETP) (Q. 2.11 de la FAQ du Ministère du travail). Quant aux indemnités journalières de sécurité sociale, le montant net social correspondant sera déclaré par les CPAM (Q.2.12 de la FAQ du Ministère du travail).

Quand devra-t-il figurer sur le bulletin de paie ?

L’affichage du net social sur le bulletin de paie sera obligatoire dès le 1^er juillet 2023. Un modèle type, dont l’utilisation est facultative, est proposé dans l’arrêté du 31 janvier 2023 (cf. modèle n°1 ci-dessous). Il ajoute une ligne « Net social » entre les rubriques « Total des cotisations et contributions » et « Net à payer avant impôt sur le revenu ».

Attention ! Ce modèle sera utilisable jusqu’au 1^er janvier 2025. En effet, à cette date, les entreprises auront l’obligation de présenter les informations du bulletin de paie selon un nouveau modèle qui aménage un certain nombre de rubriques. Il figure également dans l’arrêté précité (cf. modèle n°2 ci-dessous).

N.B. : pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, dont la rémunération est versée en juillet 2023 devront indiquer le « montant net social » (Q. 1.21 de la FAQ du Ministère du travail).

Quand devra-t-il être déclaré en DSN ?

À compter de 2024.

N.B. : pour 2023, la valorisation du net social via la norme DSN n’est pas obligatoire mais elle est attendue pour les déclarants en capacité de le déclarer, souligne le site Net-entreprises.

Autres adaptations du bulletin de paie

L’arrêté du 31 janvier 2023 prévoit également des adaptations du bulletin de paie avec :

des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
la suppression de certaines informations.

Modèles de bulletin de paie

MODÈLE N°1 FACULTATIF, UTILISABLE

JUSQU’AU 1^ER JANVIER 2025

MODÈLE N° 2 OBLIGATOIRE EN 2025

Source : Journal Officiel