Mobilité des travailleurs : ce que prévoit le nouveau paquet législatif européen

Dans le cadre du paquet « Mobilité équitable de la main-d’œuvre », l’initiative sur la transférabilité des compétences permettra aux professionnels, aux employeurs et aux pouvoirs publics de mieux comprendre et reconnaître les qualifications obtenues dans un autre pays de l’UE.

Pour la première fois, elle instaurera des règles communes pour les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l’UE titulaires de qualifications obtenues en dehors de l’UE.

Cette initiative devrait contribuer à réduire les pénuries et les inadéquations de compétences au sein du marché unique, tout en aidant l’UE à attirer des talents du monde entier.

A savoir, une qualification est un résultat formel d’évaluation et de validation des acquis. Une compétence est une capacité à appliquer des connaissances et un savoir-faire.

Attention, cette proposition de règlement faciliterait la présentation, la comparaison et la vérification des qualifications, mais ne crée pas de reconnaissance automatique générale des diplômes entre États membres.

La proposition de règlement prévoit notamment :

• La numérisation des qualifications professionnelles : les États membres devront délivrer des attestations numériques de qualifications (Digital Qualification Attestations), selon un format européen commun. Ces attestations pourront être conservées dans le portefeuille européen d’identité numérique (EU Digital Identity Wallet) et présentées aux employeurs dans d’autres États membres. Elles seront délivrées gratuitement aux titulaires. Le dispositif concerne principalement les qualifications intégrées aux cadres nationaux de certification, qu’elles relèvent de professions réglementées ou non réglementées.

• Une vérification facilitée des diplômes et qualifications par les employeurs : les entreprises disposeront d’outils numériques permettant de vérifier l’authenticité des attestations, l’accréditation de l’organisme ayant délivré la qualification, ainsi que sa validité. L’objectif est de lutter contre les faux diplômes et de renforcer la confiance des employeurs dans les qualifications obtenues à l’étranger. Les employeurs ne seront toutefois pas obligés de vérifier systématiquement ces attestations et conserveront leur liberté d’apprécier les qualifications des candidats lors du recrutement.

• Une meilleure comparaison des qualifications entre États membres : les États devront alimenter la plateforme européenne Europass avec des informations harmonisées sur les qualifications délivrées dans leur pays. Ces informations s’appuieront sur le cadre européen des certifications (European Qualifications Framework, EQF), qui permet de comparer les niveaux de qualification entre pays. La Commission développera également un outil numérique permettant de comparer les qualifications nationales, notamment leur niveau et les compétences associées. Il s’agit d’un outil d’information, et non d’un mécanisme de reconnaissance automatique.

• La prise en compte des qualifications déjà obtenues : les travailleurs pourront demander une attestation numérique pour certaines qualifications obtenues antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement. Pour celles délivrées au cours des dix années précédentes, le texte prévoit une délivrance dans un délai maximal de deux semaines sur demande. Des dispositions sont également prévues pour les qualifications plus anciennes, remontant jusqu’à 45 ans, sous certaines conditions. L’objectif est que les travailleurs déjà expérimentés puissent eux aussi bénéficier du dispositif.

• Une meilleure visibilité des formations courtes et compétences spécialisées : la proposition encourage les États membres à intégrer, dans la mesure du possible, les micro-certifications (micro-credentials) à leurs cadres nationaux de certification. Il s’agit d’attestations sanctionnant des apprentissages de courte durée, qui peuvent notamment concerner des compétences techniques spécifiques ou des formations complémentaires.

La Commission européenne a présenté le 15 septembre 2026 une proposition de révision de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans le cadre du du paquet « Mobilité équitable de la main-d’œuvre ».

Cette directive encadre la reconnaissance des qualifications nécessaires pour exercer une profession réglementée dans un autre État membre. Une profession est dite réglementée lorsque son accès ou son exercice est soumis à la possession de qualifications professionnelles déterminées par la réglementation nationale.

Par exemple, la profession d’architecte est réglementée selon les États membres, avec des conditions spécifiques pour pouvoir l’exercer.

Aujourd’hui, les professionnels souhaitant exercer une profession réglementée dans un autre pays européen peuvent rencontrer des difficultés administratives : délais de reconnaissance importants, documents multiples, traductions, procédures différentes selon les pays, etc.

L’objectif de la révision est donc de simplifier, accélérer et numériser les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles, afin de faciliter la mobilité des travailleurs et de répondre aux pénuries de compétences dans l’Union européenne.

La proposition de révision prévoit notamment :

• La dématérialisation des procédures de reconnaissance des qualifications : la proposition prévoit la création d’une plateforme numérique européenne commune, appelée European Digital Recognition Solution (EDRS), destinée à remplacer le dispositif actuel de carte professionnelle européenne. Les professionnels pourront y déposer leurs demandes, transmettre leurs justificatifs et suivre l’avancement de leur dossier. Cette plateforme sera reliée au système européen d’échange d’informations entre administrations (IMI) et aux portefeuilles européens d’identité numérique. Les décisions de reconnaissance resteront prises par les autorités nationales, mais les procédures seront gérées numériquement.

• Une réduction des délais de reconnaissance : la proposition fixe des délais plus stricts aux autorités nationales pour traiter les demandes. Les administrations devront notamment signaler les pièces manquantes dans un délai d’une semaine et répondre plus rapidement aux demandes d’informations des autres États membres. Le texte prévoit également de raccourcir les délais applicables aux vérifications préalables pour les prestations de services temporaires et occasionnelles.

• Une simplification des documents et formalités exigés : les autorités nationales ne pourront demander que les documents expressément prévus par la directive. Elles devront accepter les justificatifs rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne, avec des possibilités de traduction lorsque cela est nécessaire. Les frais administratifs de reconnaissance devront être supprimés ou proportionnés aux coûts réels du service, et les États membres devront améliorer la transparence des informations communiquées aux demandeurs.

• Une coopération renforcée entre les administrations nationales : les autorités compétentes utiliseront davantage les outils numériques européens pour échanger les informations nécessaires à la reconnaissance des qualifications et vérifier les documents présentés. La proposition vise également à améliorer le suivi des professions réglementées et l’échange de bonnes pratiques entre États membres.

Une meilleure articulation avec la reconnaissance des qualifications obtenues hors de l’UE : la révision prévoit des adaptations pour assurer la cohérence avec la nouvelle initiative européenne relative à la reconnaissance des qualifications acquises dans des pays tiers. L’objectif est notamment d’éviter des différences de traitement injustifiées entre ressortissants européens et ressortissants de pays tiers possédant des qualifications obtenues hors de l’Union.

Pour compléter les deux propositions précédentes, la Commission européenne a également présenté une proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire des personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.

L’objectif est de faciliter le recrutement et l’intégration professionnelle de travailleurs ressortissants de pays tiers, en simplifiant les procédures de reconnaissance leurs diplômes, leurs qualifications et leurs compétences dans l’UE.

Actuellement, ces travailleurs peuvent rencontrer d’importantes difficultés pour faire reconnaître leurs qualifications, notamment lorsqu’elles ont été obtenues en dehors de l’Union européenne. Les procédures sont souvent longues, coûteuses et très différentes selon les États membres.

Selon l’analyse d’impact de la Commission, une procédure de reconnaissance prend en moyenne 14,2 mois et coûte environ 1 500 euros aux demandeurs concernés.

Le texte vise notamment à répondre aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans plusieurs secteurs stratégiques, dont la construction et l’ingénierie, explicitement identifiées par la Commission.

Contrairement à la révision de la directive 2005/36/CE, cette proposition ne concerne pas uniquement les professions réglementées. Elle couvre deux situations distinctes :

• La reconnaissance des qualifications permettant d’exercer une profession réglementée dans un État membre.
• L’évaluation des qualifications dans le cadre de certaines procédures de demande de visa de long séjour ou de titre de séjour, y compris pour des professions non réglementées.

La proposition de directive prévoit notamment :

• Une simplification de la reconnaissance des qualifications pour les professions réglementées : le texte établit un cadre européen commun permettant aux ressortissants de pays tiers de faire reconnaître leurs qualifications afin d’exercer une profession réglementée dans un État membre. Les autorités devront apprécier les qualifications et, en cas de différences substantielles avec les exigences nationales, pourront imposer des mesures compensatoires proportionnées, telles que des formations complémentaires, des stages d’adaptation ou des épreuves d’aptitude. La proposition introduit également la possibilité d’un accès partiel à certaines activités d’une profession réglementée, sous conditions.

• Un mécanisme de reconnaissance automatique pour certaines professions : la Commission propose un système de reconnaissance des qualifications obtenues hors de l’UE pour certaines professions, notamment les architectes. Il reposerait sur l’évaluation préalable des programmes de formation par des organismes indépendants agréés, afin de vérifier leur conformité aux exigences européennes. Ce mécanisme reste donc limité à certaines professions et ne constitue pas une reconnaissance automatique généralisée des diplômes étrangers.

• Une simplification de l’évaluation des qualifications dans les procédures d’immigration : lorsque la reconnaissance ou l’évaluation d’une qualification intervient dans le cadre d’une demande de visa de long séjour ou de titre de séjour, elle devra, autant que possible, être intégrée à cette procédure, afin d’éviter des démarches et vérifications redondantes. Les États membres devront utiliser le cadre européen des certifications (EQF) pour comparer les niveaux de qualification et tenir compte des compétences effectivement acquises, de la formation pratique et de l’expérience professionnelle. Cette mesure pourra également concerner des professions non réglementées.

• La possibilité de reconnaître provisoirement certaines qualifications : dans le cadre des procédures de visa ou de titre de séjour, lorsque des différences importantes de qualification sont identifiées, le texte prévoit, sous conditions, une reconnaissance provisoire assortie de mesures compensatoires. L’objectif est d’éviter que ces différences entraînent systématiquement un refus de reconnaissance, tout en permettant aux personnes concernées d’acquérir les compétences complémentaires nécessaires.

• Des procédures plus rapides, accessibles et numérisées : la proposition prévoit que les demandes de reconnaissance puissent être effectuées à distance et par voie électronique, y compris depuis un pays tiers. Pour les procédures de reconnaissance professionnelle concernées, les autorités devront en principe prendre leur décision dans un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet, avec une possibilité de prolongation d’un mois dans certains cas. Les pièces administratives pouvant être exigées seront encadrées et les frais devront être supprimés ou proportionnés aux coûts du service.

• Une meilleure articulation entre reconnaissance des qualifications et droit au séjour : la proposition prévoit des garanties pour certains ressortissants de pays tiers déjà présents légalement dans l’UE, notamment la possibilité d’obtenir ou de prolonger un titre de séjour pendant une procédure de reconnaissance ou la réalisation de mesures compensatoires, lorsque les conditions prévues sont remplies. Elle ne crée toutefois pas un droit général d’immigration ou d’accès à l’emploi indépendant des règles nationales et européennes applicables.