Rescrit social : conformité du règlement intérieur au droit du travail

L’employeur peut solliciter l'inspecteur du travail afin qu’il se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie de son règlement intérieur au regard des dispositions du Code du travail.

Pour rappel, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, (cf. Bulletin d’information n° 82 – Social n° 48 du 13 septembre 2018) dont l’objectif est de faire plus simple, a élargi la procédure de rescrit social afin de permettre notamment aux entreprises d’interroger l’administration sur la conformité d’un règlement intérieur au droit du travail (C. trav., art. L. 1322-1-1).

Un décret du 24 décembre 2018 est venu préciser les modalités d’application de cette procédure de rescrit opérationnelle depuis le 27 décembre 2018 (C. trav., art. R. 1321-6).

Formalisme et contenu de la demande

La demande de rescrit doit être présentée à l’inspecteur du travail dans le ressort duquel est établie l’entreprise ou l’établissement concerné, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Lorsqu’un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l’ensemble des établissements de l’entreprise, la demande est adressée à l’inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège.

La demande doit :

mentionner la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l’appréciation de l’inspecteur du travail,
être accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l’accord collectif et des dispositions du ou des accords d’entreprise en rapport avec les dispositions faisant l’objet de la demande.

Rappel : la demande n’est pas recevable dès lors que l’inspection du travail s'est déjà prononcée par une décision expresse demandant un complément, une modification ou un retrait de clause.

Décision de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail a 2 mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer.

Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d’une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d’elles si la disposition doit être retirée ou modifiée. La méconnaissance de cette décision est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

La décision de l’inspection du travail :

prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur concerné et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'inspecteur du travail notifie au demandeur une modification de son appréciation,
est motivée,
est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique,
peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions définies par voie réglementaire. La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.

Autres procédures possibles de rescrit

La loi ESSOC a également permis aux entreprises d’interroger l’administration sur :

les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés (cf. notre Bulletin d’Informations relatif aux stagiaires – A paraître très prochainement) ;
l’assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage (cf. notre article spécifique à cette procédure de rescrit) ;
l’application de la carte BTP (cf. notre article relatif à la carte BTP).

Pour en savoir plus sur les rescrits en matière sociale, vous pouvez nous contacter à social@fntp.fr