Proposition de contrat à durée indéterminée à un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire : nouvelles obligations à la charge des entreprises

A compter du 1er janvier 2024 de nouvelles formalités doivent être accomplies par les entreprises lorsqu’elles proposent d’embaucher en CDI un salarié à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission. Un décret du 28 décembre 2023 (JORF 29 décembre 2023) vient préciser la mise en œuvre de ces nouvelles formalités.

1. Nouvelles obligations à la charge des entreprises

A compter du 1^er janvier 2024, lorsqu’elles souhaitent proposer un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou à un salarié en contrat de travail temporaire (CTT), les entreprises doivent satisfaire à de nouvelles obligations.

1.1 Obligation de notifier la proposition de CDI par écrit

Forme de la proposition de CDI

Selon l'article L. 1243-11-1 du Code du travail, « lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. »

Cette même obligation s’impose à l’entreprise utilisatrice lorsqu’elle propose un CDI à un salarié intérimaire, à l’issue de sa mission (C. trav., art. L. 1251-33-1).

La proposition de l’employeur ou de l’entreprise utilisatrice doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav., art. R. 1243-2, I, art. R. 1251-3-1, I).

Date de la proposition de CDI

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit notifier la proposition de CDI au salarié avant le terme du CDD ou du CTT (C. trav., art. R. 1243-2, I, art. R. 1251-3-1, I).

Délai de réponse du salarié

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition (C. trav., art. R. 1243-2, II, art. R. 1251-3-1, II).

En d’autres termes, il appartient à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice de fixer un délai raisonnable de réponse à l’expiration duquel le silence du salarié vaudra refus de la proposition de CDI.

1.2 Obligation d’information à l’égard de France Travail (ex Pôle Emploi)

A compter du 1^er janvier 2024, dans l’hypothèse où le salarié refuse expressément ou tacitement une proposition de CDI, à l’issue de son CDD ou de sa mission d’intérim, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice, selon le cas, doit en informer l’opérateur France Travail.

Moment de l’information

L’employeur doit informer l’opérateur France Travail du refus du salarié de la proposition de CDI dans un délai d’un mois à compter dudit refus.

Forme de l’information

L’information de France Travail par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit être réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Un arrêté du 3 janvier 2024 (JORF 10 janvier 2024) précise que cette information doit être réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

Contenu de l’information
- Caractère similaire de l’emploi proposé

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit justifier du caractère similaire de l’emploi proposé au salarié.

Le Code du travail ne retient pas la même définition de l’emploi similaire, selon qu’il soit proposé à un salarié intérimaire ou à un salarié en CDD.

Option 1 : En cas de proposition d’un CDI à un salarié en CDD

L’emploi similaire s’entend d’un emploi « assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail » (C. trav., art. L. 1243-11-1).

A noter : Il s’agit de critères cumulatifs. Ainsi, en cas de proposition d’un emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification mais avec un changement du lieu de travail, l’emploi proposé ne pourra pas être qualifié d’emploi similaire. En conséquence, l’employeur n’aura pas l’obligation de notifier la proposition de CDI par écrit d’une part, ni d’informer France Travail en cas de refus dudit CDI par le salarié.

L’information communiquée par l’employeur doit ainsi être assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé
La rémunération proposée est au moins équivalente
La durée de travail proposée est équivalente
La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques

Option 2 : En cas de proposition d’un CDI à un salarié en CTT

L’emploi similaire s’entend d’un emploi « sans changement du lieu de travail » (C. trav., art. L. 1251-33-1).

L’information communiquée par l’entreprise utilisatrice doit être accompagnée d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

L’emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée
Le lieu de travail est identique

Autres mentions

L’information communiquée par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice à France Travail est accompagnée de la mention :

Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI
De la date du refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai laissé au salarié pour répondre à la proposition de CDI au terme duquel son refus est acquis

Suites de l’information

Si l’opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice qui dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.

A réception des informations complètes, l’opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de ses droits aux allocations chômage (C. trav., art. R. 1243-2, II, 3° ; art. R. 1251-3-1, II, 3°).

2. Les conséquences sur l’indemnisation chômage du demandeur d’emploi

L’article L. 5422-1 du Code du travail prévoit que si un demandeur d’emploi a refusé deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un CTT (dans les conditions exposées ci-dessus), au cours des 12 mois précédents, il ne pourra plus, en principe, bénéficier des allocations chômage.

A noter : Il n’est pas exigé que ces deux refus aient été formulés auprès d’un seul et même employeur. Partant, un salarié ayant refusé une première proposition de CDI à l’issue d’un CDD auprès d’un employeur A et une seconde proposition de CDI à l’issue d’une mission effectuée au sein d’une entreprise utilisatrice B, sur une même période de 12 mois, pourra se voir refuser le bénéfice des allocations chômage.

Toutefois, un salarié ayant refusé deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un CTT au cours des 12 mois précédents pourra prétendre à une indemnisation chômage dans deux cas :

Lorsqu’il a été employé en CDI au moins une fois au cours de cette même période de 12 mois ;
Lorsque la dernière proposition de CDI refusée n’est pas conforme aux critères prévus par son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), à condition que celui-ci ait été élaboré antérieurement à ce dernier refus.

Pour plus d’informations sur le PPAE, consultez le site de Pôle Emploi.

Textes de référence