Information des salariés en cas de cession

L’essentiel

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré l’obligation, pour les entreprises de moins de 250 salariés, d’informer le personnel avant une cession de plus de 50% des parts sociales d’une SARL ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Les modalités d’application de cette nouvelle obligation ont été précisées par le décret du 28 octobre 2014.
L’employeur doit désormais informer les salariés de sa volonté de céder la société et leur indiquer la possibilité de lui présenter une offre de rachat par tout moyen permettant de rendre certaine la date de réception de la proposition.
Le texte fixe une liste non limitative des moyens d’information que l’employeur peut utiliser : par voie d’affichage, par courrier électronique, par une réunion d’information ou par la remise en main propre ou par lettre recommandée d’un document écrit.
Si le salarié est intéressé par la reprise de son entreprise, il doit en informer dans les meilleurs délais le chef d’entreprise et il pourra se faire assister par un représentant de la chambre de commerce, un professionnel du conseil, la confédération générale des Scop, un conseiller en investissement financier ou toute autre personne de son choix.
Cette obligation s’applique aux cessions conclues à compter du 1^er novembre 2014. En conséquence, une cession intervenant à l’issue d’une négociation exclusive organisée par voir contractuelle n’est pas soumise à cette exigence si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.

À noter que pour les entreprises de moins de 50 salariés ou pour celles ayant entre 50 et 249 salariés mais où un PV de carence constate l’absence concomitante de CE et de DP, les salariés devront être informés de la cession de leur possibilité de présenter une offre d’achat au plus tard 2 mois avant celle-ci. Ce délai s’apprécie au regard de la date de cession c’est-à-dire la date à laquelle le transfert de propriété s’opère.

Le guide réalisé par la Direction générale des entreprises du ministère chargé de l’économie concernant le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise à destination des salariés et des chefs d’entreprise est annexé au présent bulletin.