La carte BTP

Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, est tenu de demander la carte BTP pour les salariés concernés.

Les structures d’insertion (associations intermédiaires, entreprises d’insertion) sont concernées par l’obligation, dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur les chantiers.

Cette obligation s’applique également aux entreprises de travail temporaire établies en France, aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France ainsi qu’aux entreprises établies en France ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

En revanche, ne sont pas concernés, les employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.

Ne sont pas non plus concernés les salariés qui ne concourent pas directement aux travaux.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter au Questions/Réponses sur le site cartebtp.fr.

Il s’agit de l'Union des Caisses de France (UCF CIBTP) et non chaque caisse de congés payés.

Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.

La comptabilité de ces opérations qui relève de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux autres missions qui lui sont confiées.

L’UCF établit chaque année un bilan de l’application de ce dispositif et le communique au Ministre chargé du travail.

Oui, l’entreprise a la possibilité de formuler une demande de rescrit sur l’application à sa situation du dispositif de carte BTP.

Formalisme et contenu de la demande

La demande de rescrit, est présentée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région dans laquelle est établie l’entreprise ou situé l’établissement employant les salariés concernés, ou, à défaut d’établissement en France, la région dans laquelle est situé le lieu de la prestation envisagée ou, en cas de pluralité de lieux, de la première des prestations envisagées.

La demande - qui doit poser une question précise, nouvelle et présenter un caractère sérieux - est accompagnée d’une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés.

Si la demande est incomplète, le service invitera son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Décision de l’autorité administrative

L’autorité administrative a 3 mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés pour se prononcer.

La décision de l'autorité administrative est opposable pour l'avenir à l'ensemble des agents de l'administration du travail ainsi qu'aux agents des impôts et des douanes tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité administrative notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Lorsqu'un salarié quitte la société, vous devez récupérer sa carte BTP et la renvoyer par courrier à l'Union des Caisses de France (UCF CIBTP) à l’adresse indiquée au verso de la carte. La carte BTP ne doit donc pas être renvoyée à votre caisse de congés payés habituelle.

À l’exception des intérimaires et des travailleurs détachés, la carte BTP est attachée au contrat de travail, et non au salarié. Par conséquent, il faut commander une carte à chaque nouveau contrat.

Ex : un apprenti est embauché jusqu’au 30 septembre. L’entreprise décide de l’embaucher en CDI à compter du 1^er janvier suivant. Il devra disposer d’une nouvelle carte BTP.

Il en va de même lorsqu’une entreprise fait appel plusieurs fois à un même salarié en CDD, avec des contrats distincts et espacés ne serait-ce que d’une journée.

En revanche, si l’entreprise renouvelle un même CDD avant qu’il n’arrive à échéance (dans ce cas, c’est le contrat initial qui est prolongé), elle a la possibilité de le signaler sur le site cartebtp.fr et n’a pas à commander de nouvelle carte. Il lui suffit d’indiquer une autre date de fin de contrat.

Aussi, lorsqu’un salarié voit son contrat rompu, l’entreprise doit le signaler sur le site cartebtp.fr et procéder à l’invalidation de la carte.

L’entreprise indique la date à laquelle le salarié ne fait plus partie de ses effectifs et la carte est désactivée automatiquement. Si un agent de contrôle flashe le QR Code de la carte, il aura comme information « carte invalide ».

L’employeur devra ensuite renvoyer la carte par courrier, non pas à sa caisse de congés payés habituelle, mais à l’Union des Caisses de France à l’adresse indiquée au verso de la carte : UNION DES CAISSES DE France CIBTP TSA 31655 75901 PARIS CEDEX 15.