Rescrit social : mandat social et assujettissement à l’assurance chômage

L’employeur peut solliciter Pôle emploi afin qu’il se prononce de manière explicite sur toute demande concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l’assurance chômage.

Pour rappel, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, (cf. Bulletin d’information n° 82 – Social n° 48 du 13 septembre 2018) dont l’objectif est de faire plus simple, a élargi la procédure de rescrit social afin de permettre notamment aux entreprises d’interroger l’administration sur l’assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage (C. trav., art. L. 5312-12-2).

Un décret du 24 décembre 2018 est venu préciser les modalités d’application de cette procédure de rescrit opérationnelle depuis le 27 décembre 2018 (C. trav., art. R. 5312-5-1 et R. 5312-5-2).

Formalisme et contenu de la demande

La demande de rescrit, émanant d’un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d’une personne titulaire d’un mandat social, doit comporter une présentation précise et complète de la situation de fait de nature à permettre à Pôle emploi d’apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour la détermination de l’assujettissement à l’assurance chômage.

La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est présentée à Pôle emploi par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Si la demande est incomplète, Pôle emploi invitera son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.

Décision de Pôle emploi

Pôle emploi a 2 mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés pour se prononcer.

La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l’employeur et à la personne concernée. Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la situation contributive de l’employeur au titre de l’assurance chômage dans la limite du délai de prescription applicable.

Rappel : la décision ne s'applique qu'à la personne objet de cette demande et est opposable pour l'avenir à son employeur, à Pôle emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée.

Pour toute la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance, il ne peut être procédé à la mise en œuvre d'une action, d'une poursuite ou d'un recouvrement.

Lorsque Pôle emploi entend modifier pour l'avenir sa réponse en raison d’un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l’analyse de cette situation, cette modification est notifiée par Pôle emploi à l’employeur et à la personne concernée.

Cette modification prend, alors, effet à la date du changement de la situation de fait ou, s’agissant d’un changement d’analyse de cette situation, à la date de sa notification.

Autres procédures possibles de rescrit

La loi ESSOC a également permis aux entreprises d’interroger l’administration sur :

les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés (cf. notre Bulletin d’Informations relatif aux stagiaires – A paraitre très prochainement) ;
la conformité d’un règlement intérieur au droit du travail (cf. notre article spécifique à cette procédure de rescrit) ;
l’application de la carte BTP (cf. notre article relatif à la carte BTP).

Pour en savoir plus sur les rescrits en matière sociale, vous pouvez nous contacter à social@fntp.fr