La FNTP déplore le manque d’ambition des propositions de simplification présentées par la Commission européenne

28/02/2025 • Article • Arielle DUBOIS

Analyses & Prises de positions Europe
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La Commission européenne a présenté le 26 février dernier les propositions de son paquet « simplification ». Les mesures relatives aux obligations de reporting extra-financier des entreprises étaient particulièrement attendues par le secteur des travaux publics, en raison de leur complexité et de leur coût.

La Fédération Nationale des Travaux Publics déplore le manque d’ambition de la Commission européenne. Les mesures proposées sont des ajustements nécessaires et attendus, mais sont loin de la révolution systémique qui permettrait de renforcer la compétitivité de nos entreprises.

Les annonces sur la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) sont particulièrement déceptives. Si les entreprises de moins de 1000 salariés sont en théorie exemptées d’obligation de reporting, ce qui représente une victoire pour les PME et ETI des travaux publics, elles risquent néanmoins de devoir se conformer en pratique à ces obligations dans le cadre des mécanismes de co-traitance ou de sous-traitance.

La Fédération Nationale des Travaux Publics sera donc particulièrement vigilante à ce que le « ruissellement » des obligations de reporting extra financier des grandes entreprises sur les plus petites ne conduise pas à la généralisation de ces normes.

Par ailleurs, la Fédération Nationale des Travaux Publics regrette que les grandes entreprises soient oubliées dans ce paquet « simplification », alors que leur compétitivité est particulièrement fragilisée par le cadre règlementaire en vigueur.

Seul un moratoire aurait permis de mener un travail de fond sur la CSRD et de :

  • Limiter les obligations de reporting aux principales métriques pertinentes par secteur d’activité, et de rendre facultatifs les renseignements qualitatifs et informatifs ;
  • Mieux articuler les normes européennes et nationales, en permettant au reporting CSRD de devenir opposable à l’ensemble des autres obligations nationales de reporting extra-financier auxquelles sont soumises les entreprises concernées ;
  • Réguler les pratiques d’audit.

En ce qui concerne la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), la Fédération Nationale des Travaux Publics aurait souhaité sa suppression. La Commission s’est bornée à quelques aménagements du champ d’application et des sanctions, ainsi qu’à un simple report d’un an.

La simplification ne doit pas être opposée à la transition écologique. Elle est au contraire la clé pour préserver la compétitivité des entreprises européennes et leur permettre d’innover, ce qui est indispensable à la décarbonation de nos économies.

La Fédération Nationale des Travaux Publics continuera donc, aux côtés du MEDEF, de la Fédération de l’industrie européenne de la construction (FIEC) et de Business Europe, d’être force de propositions pour alléger les contraintes règlementaires et simplifier les normes pesant sur nos entreprises.

La FNTP déplore le manque d’ambition des propositions de simplification présentées par la Commission européenne

28/02/2025 • Communiqué de presse • 2 pages

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