10/11/2021 • 2 MIN • Article • FNTP
contrat de travail
embauche
Parmi les différentes clauses du contrat de travail, la période d'essai revêt une importance particulière en ce qu'elle permet à l'employeur, comme au salarié, de rompre librement le contrat de travail.
La période d’essai a pour seul objet de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent[1].
Elle n’est pas obligatoire et ne peut se situer qu’au commencement de l’exécution du contrat de travail[2].
Pour la mettre en place, il est nécessaire de la prévoir dans le contrat de travail.
Un accord collectif national concernant les périodes d’essai des salariés des Travaux Publics a été conclu le 5 octobre 2010 entre la FNTP et la FNSCOP (section Travaux Publics) d’une part, et la CFDT et la CGC d’autre part.
Un arrêté d’extension du 2 décembre 2011 publié au Journal Officiel du 9 décembre 2011 a permis l’entrée en vigueur de l’accord au 1er janvier 2012 (1er jour du mois civil suivant la publication du Journal Officiel de l’arrêté d’extension).
Cet accord s’est substitué dans toutes leurs dispositions aux :
En ce qui concerne la CCN des Cadres, l’article 2.3 tel que modifié le 20 novembre 2015 intègre les dispositions de l’accord national du 5 octobre 2010.
A noter :
Compte tenu des modification apportées à la durée des périodes d’essai, la Profession s’engage à promouvoir l’accompagnement des salariés au cours desdites périodes d’essai afin de leur permettre une meilleure insertion dans l’entreprise. Cet accompagnement sera réalisé par un salarié référent.
Il n’existe aucune disposition conventionnelle spécifique encadrant la période d’essai des salariés en CDD.
Durée de la période d’essai |
Ouvriers |
ETAM |
Cadres |
|
Employés |
Techniciens et Agents de maîtrise |
|||
(Niveaux A à D) |
(Niveaux E à H) |
|||
Durée initiale |
2 mois |
2 mois |
3 mois |
3 mois |
Renouvellement |
Non |
Oui |
Oui |
Oui |
Durée totale (renouvellement inclus) |
2 mois |
4 mois |
6 mois |
6 mois |
Les durées maximales de la période d’essai sont identiques pour les ouvriers, les ETAM les Cadres des Travaux Publics. Elles sont calculées en fonction de la durée du contrat de travail.
CDD dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois |
CDD dont la durée est supérieure à 6 mois |
1 jour par semaine dans la limite de deux semaines |
1 par semaine dans la limite d’un mois |
Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis (ex : remplacement d’un salarié jusqu’à la fin de son absence), la période d’essai est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du CDD.
[2] Art. 2.4 CCN des Ouvriers et art. 2.3 CCN des ETAM modifiés par l’accord collectif national du 5 octobre 2010 concernant les périodes d’essai des salariés des Travaux Publics ; art. 2.3 CCN des Cadres
Le début de la période d’essai est le premier jour travaillé, peu important la date de signature du contrat de travail[1].
La période d’essai est décomptée différemment selon qu’elle est exprimée en jours, en semaines ou en mois :
Période d’essai exprimée en semaines ou mois |
Période d’essai exprimée en jours |
|
Computation |
En semaines ou mois calendaires |
En jours calendaires[2] |
Exemples |
Une période d’essai de 2 mois débutant le 1er juin se termine le 31 juillet à minuit |
Une période d’essai de 10 jours débutant le 15 janvier se termine le 24 janvier à minuit |
Attention : une période d’essai qui prend fin un jour non ouvrable (dimanche ou jour férié) ou non travaillé habituellement se termine ce jour-là. Le terme n’est pas reporté au jour de travail qui suit[3].
Les congés payés, comme les arrêts de travail, entraînent la suspension de la période d’essai d’une durée égale à l’absence du salarié. Il en est de même des jours de récupération du temps de travail (RTT)[4]. Sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire, il faut prendre en compte tous les jours compris dans la période de suspension[5].
À condition d’être autorisée par un accord de branche étendu[1], la possibilité de renouveler, comme la période d’essai, ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans le contrat de travail[2]. Le renouvellement doit être intervenu avant le terme de la période d’essai initiale, et faire l’objet d’un écrit dans lequel le salarié a exprimé son accord[3]. Il ne peut être convenu qu’à l’expiration de la période initiale, et non au début de celle-ci (en d’autres termes, il ne peut y avoir de renouvellement « anticipé »). Cet accord ne peut résulter de la seule poursuite du travail par le salarié.
Pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres dans les Travaux Publics, un délai de prévenance d’au moins 8 jours calendaires doit être respecté pour le renouvellement de la période d’essai[4]. La tenue d’un entretien entre l’employeur et le salarié est recommandée au moment du renouvellement. Cet entretien pourra intervenir à l’initiative du salarié.
Il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD.
[3] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.090 ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43.008
[4] Art. 2.3 CCN des ETAM modifié par l’accord collectif national du 5 octobre 2010 concernant les périodes d’essai des salariés des Travaux Publics ; art. 2.3 CCN des Cadres
À tout moment au cours de la période d’essai, l’employeur ou le salarié peut rompre le contrat de travail.
Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (rupture conventionnelle, licenciement…) ne sont pas applicables au cours de la période d’essai[1].
Les parties n’ont donc pas à motiver la rupture, ni à respecter une procédure.
Un modèle de document est disponible sur le site Code du travail numérique en cliquant sur ce lien : Modèle de document : Rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur
Toutefois l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire lorsqu’il invoque un motif disciplinaire[2]. Comme il doit obtenir préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail de rompre la période d’essai d’un salarié protégé[3].
L’employeur ne peut pas rompre la période d’essai pendant un arrêt de travail du salarié consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle[4].
De même que l’article L. 1132-1 du Code du travail est applicable pendant la période d’essai. La rupture de celle-ci est ainsi nulle lorsque le salarié a été écarté en raison de ses récents problèmes de santé[5] ou de ses arrêts de travail.
Dans certains cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté.
Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à[1] :
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
Après 1 mois |
2 semaines |
Après 3 mois |
1 mois |
Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à[2] :
CDD comportant une période d’essai de moins d’une semaine |
CDD comportant une période d’essai d’au moins une semaine (soit un CDD d’une durée d’au moins 7 semaines) |
|
Pas de délai de prévenance |
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
|
Après 1 mois |
2 semaines |
|
Après 3 mois |
1 mois |
|
Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté par l’employeur, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise[3]. Le délai de prévenance n’a pas pour effet de prolonger la période d’essai, renouvellement compris.
Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à :
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Égale ou supérieure à 8 jours |
48 heures |
Le code du travail ne prévoit pas expressément le respect d’un délai de prévenance par le salarié en CDD qui rompt sa période d’essai.
[4] C. trav., art. L. 1221-26 ; art. 2.4 CCN des Ouvriers et art. 2.3 CCN des ETAM modifiés par l’accord collectif national du 5 octobre 2010 concernant les périodes d’essai des salariés des Travaux Publics ; art. 2.3 CCN des Cadres
Pendant le délai de prévenance, le salarié a le droit de s’absenter pour recherche d’emploi dans les conditions fixées en matière de période d’essai par la convention collective qui lui est applicable[1] :
Ouvriers |
ETAM[2] |
Cadres[3] |
|
Heures pour recherche d’emploi accordées sur demande du salarié |
X |
Autorisation d’absence de 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois*. Autorisations d’absence fixées moitié au gré du salarié, moitié au gré de l’entreprise et moyennant information réciproque.Maintien de la rémunération pendant ces absences. |
|
A notre sens, un délai de prévenance inférieur à 1 mois n’ouvre pas droit au bénéfice d’heures pour recherche d’emploi.
Ni le code du travail, ni les dispositions conventionnelles applicables dans les Travaux Publics, ne prévoient expressément le bénéfice d’heures pour recherche d’emploi en cas de rupture de période d’essai des salariés en CDD.
[1] Accord collectif national du 5 octobre 2010 concernant les périodes d’essai des salariés des Travaux Publics
[2] Accord collectif national du 5 octobre 2010 concernant les périodes d’essai des salariés des Travaux Publics ; article 8.3 CCN des ETAM
Lorsque la période d’essai a été rompue, l’employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :
A noter :
Pour plus d’informations sur les documents de fin de contrat, consultez notre article sur le site FNTP.
Attention à ne pas confondre les salariés en intérim et les CDD !
Le contrat de mission conclu entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et le salarié intérimaire peut comporter une période d’essai.
Durée du contrat de mission |
Durée maximale de la période d’essai |
Inférieure ou égale à 1 mois |
2 jours |
Comprise entre 1 mois et 2 mois |
3 jours |
Supérieure à 2 mois |
5 jours |
En cas de difficultés au cours de la période d’essai, rapprochez-vous directement de votre ETT !
10/07/2024 • Article • FNTP
Dans un contexte de changement climatique marqué par l’augmentation des épisodes caniculaires, la prise en charge dérogatoire et exceptionnelle du risque canicule par le régime de chômage intempéries du BTP n’était plus satisfaisante au regard des enjeux de préservation de la santé et de la sécurité de nos salariés sur les chantiers.
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