Le congé d’adoption

22/09/2023 • Article

IJSS

indemnités journalières

protection contre le licenciement

Droit social
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La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a assoupli les règles de recours à l'adoption et a renforcé le statut de pupille de l’État. Elle a ainsi ouvert l’adoption aux couples non mariés et clarifié les règles de prise du congé d'adoption afin de faciliter sa prise et d’améliorer sa répartition entre les parents. Un décret du 12 septembre 2023 précise les modalités de prise et de fractionnement du congé d’adoption.

Le salarié à qui l’autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption (C. trav., art.  L.1225-37).

Il est de :

  • 16 semaines au plus pour l’adoption d’un enfant ;
  • 18 semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
  • 22 semaines en cas d’adoptions multiples.

Ces périodes peuvent être fractionnées en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune (C. trav., art. D.1225-11-1).

Le congé d’adoption peut être pris par un seul des deux parents ou réparti entre les deux membres du couple.

Si les parents souhaitent répartir le congé d’adoption entre eux, ils bénéficient alors de jours supplémentaires :

  • 25 jours supplémentaires pour l’arrivée d’un enfant ;
  • 32 jours supplémentaires en cas d’adoptions multiples.

Le congé ainsi réparti ne peut être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de 16 semaines ou, le cas échéant, de 18 ou 22 semaines. Ces deux périodes peuvent être simultanées (C. trav., art. L. L1225-40).

Tableau récapitulatif :

(*) Durée totale du congé d’adoption répartie entre les deux parents.

Exemple : Le congé d’adoption peut être réparti de la manière suivante :

  • Parent 1 : 15 semaines
  • Parent 2 : 1 semaine + 25 jours supplémentaires.

Il doit être pris, au choix du salarié :

  • soit 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer (par exemple, l’enfant arrive dans le foyer le lundi 9 octobre 2023, le congé d’adoption peut débuter le lundi 2 octobre 2023) ;
  • soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ;
  • soit le 1er jour ouvrable qui suit cette arrivée (par exemple, l’enfant arrive dans le foyer le lundi 9 octobre 2023, le congé d’adoption peut débuter le lendemain soit le mardi 10 octobre 2023). Il s’agit d’une nouveauté issue du décret du 12 septembre 2023. Dans cette hypothèse, le congé doit, toutefois, se terminer au plus tard dans les 8 mois suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Pour prendre le congé d’adoption, le salarié doit avertir l’employeur, du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

A noter : Le congé d’adoption n’est subordonné à aucune condition d’ancienneté ou d’effectif de l’entreprise.

Le congé d’adoption entraîne la suspension du contrat de travail (C. trav., art. L.1225-38).

Pendant la durée du congé, le salarié peut prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maternité (indemnités journalières), sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée et de fournir certains documents liés à l’adoption.

Pour rappel, pour percevoir des indemnités journalières, le salarié doit justifier (CSS, art. R. 313-4) :

  • d’au moins 6 mois d’immatriculation à la Sécurité sociale ;
  • d’au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois civils ou des 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer ou avoir cotisé sur un salaire égal au moins à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer.

L’indemnité journalière versée pendant le congé d’adoption est égale au gain journalier de base.

Celui-ci est calculé sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours (soit 3 666 € au 1er janvier 2023).

Le montant maximum au 1er janvier 2023 de l’indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 95,22 € par jour.

NB. Pour plus d’informations sur le montant des indemnités journalières, consultez la fiche dédiée sur le site Ameli.

Remarque : dans les Travaux Publics, aucune disposition conventionnelle de branche n’impose à l’employeur le maintien du salaire en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

La durée du congé d’adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (C. trav., art. L. 1225-42).

Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du Code du travail. L’application de ces articles ne fait, toutefois, pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée (C. trav., art. L.1225-38).

A l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L. 1225-43).

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