Une machine est considérée d’occasion lorsque qu’elle a déjà été utilisée dans un Etat membre de l’espace économique européen et qu’elle fait l’objet d’une mise en vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
Lors de l’acquisition de machines, matériels ou équipements d’occasion, les documents suivants doivent être remis :
– la déclaration CE de conformité d’origine de la machine, telle que fournie par le constructeur à l’acquisition,
– la notice d’instruction en langue française, en format papier ou à défaut en format électronique,
– l’historique des vérifications générales périodiques si la machine, matériel ou équipement y est soumis (au minimum les 2 derniers rapports),
– le dossier de maintenance,
– le certificat de conformité d’occasion,
– le cas échéant, le dossier de modification si la machine a été modifiée.
En effet, le vendeur doit établir un certificat de conformité attestant que l’équipement est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables (articles L4311-3 et R4313-14).
L’arrêté du 22 octobre 2009, fixe le modèle du certificat de conformité d’un équipement de travail et d’un équipement de protection individuelle d’occasion.
Seul ce certificat atteste que l’équipement a conservé le niveau de sécurité d’origine et que le matériel est toujours conforme.
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