LFSS 2026 – principales mesures en protection sociale complémentaire

Il est institué, pour l’année 2026, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires. Cette contribution prend la forme d’une taxe de 2,05 %, calculée sur l’ensemble des cotisations versées par leurs adhérents ainsi que sur les accessoires de ces cotisations.

La LFSS 2026 modifie les conditions de prescription des arrêts de travail pour maladie ouvrant droit à indemnités journalières.

Jusqu’ici, aucune durée maximale n’était prévue et les motifs n’étaient pas exigés. Désormais, les prescriptions devront mentionner à la fois la durée et le motif de l’arrêt sur les documents transmis aux caisses.

Un décret doit fixer un plafond pour la durée des arrêts : il ne pourra être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation. Toutefois, une dérogation sera possible si le professionnel justifie, sur la prescription, la nécessité d’une durée plus longue, en tenant compte de la situation du patient et, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2026.

À compter du 1er janvier 2027, une durée maximale de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) sera instaurée.

Cette durée sera fixée par décret et ne pourra être inférieure à celle applicable aux affections de longue durée, actuellement de trois ans. L’étude d’impact du PLFSS évoque un plafond de quatre ans.

Chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 – ainsi que ceux dont la naissance aurait dû intervenir à compter de cette date – pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, pris en charge par la Sécurité sociale, en complément et à la suite du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption. Il ne se substitue pas au congé de présence parentale.

Ce congé pourra avoir une durée d’un mois ou de deux mois, au choix du salarié, avec possibilité de fractionnement en deux périodes d’un mois chacune. Le salarié devra informer son employeur en précisant la date et la durée choisies, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Les bénéficiaires percevront une indemnité journalière. Cette indemnisation sera dégressive : 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois, puis 60 % pour le second mois.