Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises de travaux publics

Prolongation sur l’année 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros.

Réforme du pacte Dutreuil :

• Seuls les biens affectés exclusivement à l’activité industrielle commerciale, libérale ou encore agricole peuvent bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation ;
• Les bénéficiaires s’engagent à conserver l’ensemble des biens reçus et affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant 6 ans (contre 4 ans auparavant).

Instauration d’une nouvelle taxe (20 %) pour les sociétés holdings patrimoniales détenues par une personne physique et dont la valeur vénale des actifs qu’elle détient dépasse 5 millions d’euros. Elle s’applique sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle et réputés somptuaires.

Prolongation jusqu’en 2029 de la possibilité de déduire du résultat imposable un amortissement du fonds commercial.

Extension du bénéfice des BSPCE aux salariés/dirigeants de sous-filiales et assouplissement de la condition de détention de la société émettrice par des personnes physiques, qui passe de 25 à 15 %.

Extension de la déductibilité des intérêts dans la limite d’un taux de marché aux prêts d’entreprises non liées.

Renforcement des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique et de transmission électronique des données à l’administration, qui entre en vigueur au 1^er septembre 2026.

Baisse du seuil de déclenchement de la taxe sur la masse en ordre de marche (« malus au poids ») de 1 600 kg en 2025 à 1 500 kg en 2026. L’abattement sur le poids des véhicules de tourisme munis d’au moins huit places assises passe de 500 kg en 2025 à 600 kg en 2026.

Exonération du « malus aux poids » pour les véhicules à faible empreinte carbone, ainsi que pour les véhicules légers électriques et hydrogène lorsqu’ils ne sont pas à faible empreinte carbone.

Baisse du seuil de déclenchement de la taxe sur le CO2 (« malus écologique ») de 113g/km en 2025 à 108 g/km en 2026.

Hausse du cumul du malus CO2 et du malus au poids lorsque les 2 taxes s’appliquent à un même véhicule de 70 000 € en 2025 à 80 000 € en 2026.

Report de la mise en place du dispositif anti-contournement du « malus écologique » et du « malus au poids » au 1^er janvier 2027.

Intégration des véhicules utilitaires légers (VUL) électriques dans le calcul de la taxe annuelle incitative (TAI).

Fixée à 0,23 € par tonne depuis le 29 janvier 2026.

Fixé à 69 euros la tonne à partir du 19 février 2026.

Fixée à :

• 30,36 € par tonne pour le stockage des déchets dangereux ;
• 15,18 € par tonne pour le traitement thermique des déchets dangereux ;

 Les tarifs sont applicables aux réceptions de déchets intervenant à compter du 19 février 2026.

Maintien de la dotation globale de financement au niveau de 2026.

Baisse de 200 M€ de la dotation de soutien à l’investissement local.

Baisse de 300 M€ des engagements du Fonds Vert par rapport à 2025.

Décalage d’un an du versement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux établissements publics intercommunaux.

Nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) de 740 M€ (à hauteur de 350 M€ pour les régions, 250M€ pour les intercommunalités et 140 M€ pour les départements).

• Les collectivités concernées récupèrent 90% de leur contribution, sur les 3 années suivant sa mise en réserve et à hauteur de 1/3 par année ;
• Les 10% restants sont reversées au fond de péréquation des ressources communales et intercommunales, au fond de national de péréquation des DMTO perçus par les départements et au fond de solidarité régionale.

Baisse de 300 M€ de la compensation au titre des valeurs locatives des locaux industriels aux établissements publics intercommunaux.

Suppression à compter de 2026 de l’affectation d’une fraction correspondant à un douzième du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements (environ 50 M€).

Agence Française de Finances des infrastructures de Transport : 

• Baisse de 150 M€ des ressources de TICPE affectées à l’Agence ;
• Affectation de 50 M€ à la pérennisation du « Programme national Ponts » mené avec le Cerema.

Agence de l’eau : hausse des plafonds mordants de 135 M€

Ademe : maintien du Fonds Chaleur au niveau de 2025 (800 M€)

Suppression de l’aide de 500 € au permis de conduire pour les apprentis.

Plafonnement de l’utilisation des droits au compte personnel (CPF) de formation pour financer :

• Certaines formations inscrites au répertoire spécifique ;
• Les bilans de compétence.

Les plafonds en question seront précisés par décrets.

Encadrement de l’utilisation du CPF pour financer le permis de conduire « véhicule léger ». Le dispositif est mobilisable uniquement pour les demandeurs d’emploi ou personnes bénéficiant d’un cofinancement par tiers (employeur, OPCO, France Travail, etc.). Pour les bénéficiaires d’un co-financement, un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF s’appliquera. Un décret viendra fixer un plafond d’utilisation des droits.