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Droit social
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Loi Immigration & décret d’application : principales mesures en droit du travail

30/08/2024 • Toutes • FNTP

autorisation de travail

métiers en tension

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Retrouvez l'essentiel sur les mesures de droit du travail de la loi Immigration du 26 janvier 2024.

L’essentiel

Publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2024, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (ci-après « loi Immigration ») a notamment pour objectif, selon le Titre II, d’« assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue».

A cette fin, le texte met en place diverses mesures :

  • Introduction dans le Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), à titre expérimental, d’une nouvelle voie d’accès au séjour de l’étranger ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (« liste des métiers en tension ») ;
  • Révision des dispositions du Ceseda afférentes aux titres de séjour « passeport talent », afin d’« accroître la lisibilité, la cohérence et la visibilité » de ce titre de séjour (étude d’impact du projet de loi).

Ces mesures s’accompagnent également d’une modification des volets pénal et administratif du dispositif sanctionnant l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Un décret du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail complète cette loi.

Loi Immigration et décret d’application : principales mesures en droit du travail

30/08/2024 • 10 pages

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