Prêt de main d’oeuvre & salariés étrangers

26/03/2026 • Décryptage

veille sociale

Droit social
close

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives au prêt de main d'oeuvre et aux salariés étrangers

Les derniers arrêts en droit du travail peuvent avoir un impact sur vos pratiques RH ainsi que sur vos obligations légales et conventionnelles.

Dans cette veille sociale, nous les décryptons pour vous en vous proposant :
• Des synthèses claires des dernières jurisprudences ;
• Des recommandations opérationnelles pour ajuster vos pratiques RH ;
• Et des points de vigilance essentiels pour garantir votre conformité aux dispositions légales mais aussi conventionnelles de branche.

Mettre un salarié à disposition d’une autre entreprise ne signifie pas transférer ses responsabilités. C’est le message sans équivoque que vient d’adresser la Cour de cassation aux employeurs qui recourent au prêt de main d’œuvre.

Les faits sont parlants. Un salarié prêté à une filiale étrangère travaillait 84 heures par semaine, participait à des réunions en pleine nuit, et a finalement été victime d’un accident. L’entreprise prêteuse pensait s’être couverte en lui faisant signer un contrat local avec l’entreprise d’accueil. La Cour n’a pas retenu cet argument.

La décision repose sur deux principes fermes. D’abord, le contrat de travail français n’est pas suspendu pendant la mission : les heures supplémentaires effectuées chez l’entreprise utilisatrice restent dues par l’employeur d’origine. Ensuite, et c’est le point clé, l’obligation de sécurité ne se délègue pas. L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice sont toutes deux responsables – simultanément. Ainsi,, il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L1251-21 du code du travail que l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.

Notre leçon pratique

Signer une convention de mise à disposition ne suffit pas. Il faut assurer un suivi actif des conditions de travail du salarié, même à distance, et s’assurer que la convention encadre précisément les responsabilités de chaque partie. Concrètement, cela impose de rester informé des conditions réelles de travail du salarié détaché, de s’assurer que la convention de mise à disposition encadre précisément les responsabilités de chaque partie, et de mettre en place un suivi actif – temps de travail, conditions de mission, état de santé – et non de simplement confier le salarié et attendre son retour.

Consultez l’arrêt

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Représentants du personnel / Salariés protégés

19/06/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives aux représentants du personnel et aux salariés protégés (élections professionnelles, mandats des représentants du personnel, rupture du contrat des salariés protégés etc...)

Droit social
La suspension du contrat de travail

17/04/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives à la suspension du contrat de travail (arrêts maladie, congé maternité, congé paternité, etc.)

Droit social
Représentants du personnel / Salariés protégés

25/03/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives aux représentants du personnel et aux salariés protégés (élections professionnelles, mandats des représentants du personnel, rupture du contrat des salariés protégés etc...)

Droit social
Contenu réservé
Les dispositions conventionnelles applicables aux entreprises de travaux publics

28/01/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives à nos dispositions conventionnelles.

Droit social
Durée du travail, repos et congés payés dans les travaux publics

28/01/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives à la durée du travail, au repos et aux congés payés.

Droit social
La rupture du contrat de travail

28/01/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, inaptitude, etc).

Droit social
Nouveauté
FAQ – l’activité partielle

06/11/2026 • FAQ

Face aux défis économiques et sociaux que peuvent rencontrer les entreprises, l'activité partielle constitue un dispositif essentiel permettant de préserver l'emploi tout en soutenant les employeurs en période difficile. Cette foire aux questions vise à répondre à vos interrogations sur les modalités, conditions et démarches liées à ce dispositif.

Droit social
Nouveauté
Transparence salariale : une boîte à outils du ministère du Travail pour aider les employeurs à se préparer

04/11/2026 • Article

Le ministère du Travail a publié « une boîte à outils pour les entreprises » afin, notamment de leur permettre de s'approprier la méthodologie d'évaluation et de catégorisation des postes sans distinction de genre, dans la perspective de la future loi de transposition de la directive « transparence salariale ».

Droit social
Mesures de soutien aux entreprises impactées par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026

28/10/2026 • Article

Un décret du 27 octobre 2026, publié au JO du 28 octobre, instaure, sous conditions, une aide exceptionnelle à destination de certaines entreprises, sur l’ensemble du territoire. Cette aide concerne les demandes d'indemnisation couvrant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 et transmises dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle.

Droit social
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire