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Depuis juin 2017, les obligations des entreprises de plus de 500 salariés en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ont été sensiblement renforcées.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 renforce sensiblement les obligations de certaines entreprises en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
Sont concernés :
les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial :
- employant au moins 500 salariés et
- dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros et leurs dirigeants.
Le dispositif repose sur :
- huit mesures de mise en conformité,
- un contrôle de ces mesures par l’Agence anticorruption, éventuellement assorti d’une sanction
- pécuniaire,
- l’instauration d’une peine complémentaire de programme de mise en conformité,
- un mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public permettant d’échapper à une
- condamnation en échange d’une lourde amende (jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires moyen de l’entreprise).
