Juridique & Marchés
print

Nouvelles obligations de lutte contre la corruption

27/04/2017 • Article • FNTP

AFA

cartographie

évaluation des tiers

risque

sapin 2

print
close

Depuis juin 2017, les obligations des entreprises de plus de 500 salariés en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ont été sensiblement renforcées.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 renforce sensiblement les obligations de certaines entreprises en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Sont concernés :

les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial :

  • employant au moins 500 salariés et
  • dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros​ et leurs dirigeants.

Le dispositif repose sur :

  •  huit mesures de mise en conformité,
  • un contrôle de ces mesures par l’Agence anticorruption, éventuellement assorti d’une sanction
  • pécuniaire,
  • l’instauration d’une peine complémentaire de programme de mise en conformité,
  • un mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public permettant d’échapper à une
  • condamnation en échange d’une lourde amende (jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires moyen de l’entreprise).

Nouvelles obligations des entreprises au titre de la lutte anticorruption et du trafic d’influence

27/04/2017 • Document de référence • 6 PAGES

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Publication d’un guide sectoriel du BTP par l’Agence française anticorruption

22/02/2022 • Article • FNTP

L’Agence française anticorruption publie son premier guide sectoriel. S’adressant aux entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide a vocation à les accompagner dans l’élaboration et la mise à jour d’un dispositif anticorruption.

Juridique & Marchés
Guide sur les mesures anticorruption à destination des PME et des petites ETI

14/01/2022 • Article • FNTP

L'Agence française anticorruption (AFA) a publié en décembre 2021 un Guide pratique sur les mesures anticorruption à destination des PME et des petites ETI

Juridique & Marchés
Protection des lanceurs d’alerte : procédures de signalement

08/12/2022 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte

16/06/2022 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Memento pour la rédaction du Code de conduite anti-corruption

04/09/2024 • Guide • FNTP

Afin d’accompagner les entreprises dans la rédaction de leur Code de bonne conduite, le Comité "Ethique et Conformité" de la FNTP a élaboré un Mémento comportant des conseils et des exemples de rédaction des principales clauses devant figurer dans ce Code.

Juridique & Marchés
Index TP publiés par l’Insee

03/09/2024 • Article • FNTP

Les 23 index TP et leur composition.

Juridique & Marchés
Chorus Pro : une authentification renforcée

30/08/2024 • Article • FNTP

Un nouveau dispositif d’authentification va être mis en place, le 18 septembre 2024, pour les utilisateurs qui se connectent à Chorus Pro en utilisant une adresse mail de connexion.

Juridique & Marchés
Baromètre indice-index TP

29/08/2024 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques+1
FAQ sur le GNR – Gazole non routier

19/07/2024 • FAQ • FNTP

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire