Droit social
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Accès aux activités sociales et culturelles du CSE et condition d’ancienneté – prolongation du délai de mise en conformité

09/01/2026 • Article • FNTP

activités sociales et culturelles

ancienneté

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L'Urssaf, dans une actualité du 19 décembre 2025, a annoncé qu'elle reportait d'un an l'échéance du délai accordé aux CSE, et aux employeurs dans les entreprises dépourvues de CSE, pour supprimer l'éventuelle condition d'ancienneté requise pour accéder aux prestations du CSE.

Pour rappel, l’Urssaf admettait par le passé qu’une condition d’ancienneté de 6 mois puisse valablement écarter certains salariés de l’accès aux activités sociales et culturelles, sans remise en cause de l’exonération de charges sociales applicable, sous conditions, à ces prestations.

Adoptant une position divergente, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024 (n°22-16.812), a  considéré que l’accès des salariés aux activités sociales  et culturelles ne pouvait valablement  être subordonné à une quelconque condition d’ancienneté.

Par une note d’information publiée le 30 juillet 2024, l’Urssaf avait annoncé aligner sa doctrine sur celle de la Cour de cassation et accorder aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de leurs prestations.

L’actualité publiée sur le site de l’Urssaf le 19 décembre 2025 reporte l’échéance de ce délai de mise en conformité au 31 décembre 2026.

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