Conditions de recevabilité
Les conditions ci-après énoncées sont cumulatives.
- conditions de territorialité
Cette mesure est conditionnée par l’existence de mesures administratives prises par les autorités publiques rendant impossible la poursuite normale de l’activité.
Les arrêts ne seront ainsi recevables que lorsque le chantier ou l’entreprise est situé dans un département faisant l’objet :
- d’un arrêté préfectoral,
- d’une décision administrative ou
- de mesures de sécurité civile liées à un incendie de forêt ou de végétation entraînant des évacuations, des interdictions d’accès ou des restrictions de circulation.
Ces mesures ne sont pas cantonnées au département de la Gironde, le mécanisme est conditionné par l’existence de mesures administratives prises par les autorités publiques rendant impossible la poursuite normale de l’activité. Si d’autres départements venaient à être concernés, les mêmes règles seraient appliquées.
- Conditions liées au chantier ou à l’entreprise
Sous réserve que la localisation du chantier remplisse la condition de territorialité, l’arrêt est recevable lorsque des mesures administratives de restriction de circulation ou d’interdiction d’accès (ordre d’évacuation, fermeture d’une infrastructure routière, interdiction de pénétrer dans une zone concernée par les opérations de secours) ont pour effet direct de rendre impossible :
- Le maintien normal du chantier ;
- L’accès au chantier ou au siège de l’entreprise ;
- L’approvisionnement du chantier (acheminement des matériaux, équipements ou matériels nécessaires à la poursuite de l’activité).
Concernant les entreprises en deçà de l’abattement, ces dernières ne peuvent prétendre à un remboursement par le régime intempéries (sur les indemnités versées aux salariés), elles peuvent donc prétendre au dispositif d’activité partielle.
La prise en charge étant étendue au siège de l’entreprise (et non pas seulement au lieu du chantier), les personnels administratifs sont exceptionnellement éligibles.
Modalités spécifiques de déclaration des arrêts
Les entreprises concernées doivent fournir la référence de l’arrêté préfectoral ou de la décision administrative applicable. À défaut, elles peuvent transmettre le lien vers les dispositifs de sécurité civile correspondants (FR-Alert, consignes préfectorales ou communiqués opérationnels).
Modalités de remboursement
La prise en charge des arrêts est réalisée selon les règles habituellement applicables au régime de chômage-intempéries pour les risques historiques et non selon les dispositions spécifiques mises en œuvre pour le risque canicule.
Durée des mesures exceptionnelles
Ce dispositif, applicable à l’ensemble des départements concernés par des incendies de forêt et de végétation entraînant les mesures administratives précitées, restera strictement limité à la période d’application de ces mesures. Une information officielle relative à la fin du dispositif sera communiquée, à son terme.
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Pour consulter la communication complète de CIBTP France sur le sujet, cliquez ici.
