Nouveauté

Directive transparence des rémunérations : point d’étape et effets du retard de transposition de la directive pour les entreprises

02/02/2026 • Article • marieguedeney

Droit social
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Pour rappel, la directive européenne 2023/970 visant à renforcer l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes doit en principe être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. Vous trouverez ci-dessous un point d’étape sur la situation.

Après une interruption de plusieurs mois, le ministère du Travail a repris, mi-janvier 2026, les travaux relatifs à la transposition de la directive européenne avec une nouvelle réunion de concertation réunissant les partenaires sociaux.

A ce stade, aucun projet de loi de transposition n’a été présenté.

Une fois le projet de loi publié, il devra être débattu au Parlement.

Et une fois la loi adoptée, de nombreux décrets d’application devront également être publiés.

L’échéance de transposition ne sera de toute évidence pas respectée.

Tout en prenant connaissance de la directive, les entreprises devraient attendre que la totalité des textes législatifs et règlementaires soient adoptés avant de prendre une quelconque mesure.

En revanche, les entreprises peuvent mener des réflexions ou des travaux internes sur certaines mesures à anticiper comme :

– par exemple sur la transparence lors des recrutements (publication d’informations sur la rémunération initiale ou sa fourchette ; éviter désormais de demander aux candidats à un emploi leur historique de rémunération)

– par exemple sur la transparence sur la fixation et la progression de la rémunération (les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération des salariés)

– par exemple sur la constitution des catégories de salariés accomplissant le même travail.

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