« À force de vouloir préserver les droits du maître d’ouvrage public, on finit par faire de la garantie décennale une garantie de dix ans dont les constructeurs ne savent plus toujours quand commencent les dix ans… »
Le Comité juridique de la FNTP
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Le Comité juridique de la FNTP, présidé par le Professeur Stéphane Braconnier, publie une tribune consacrée à la décision du Conseil d’État du 16 juin 2026 (n° 512524) qui juge qu’en cas de réception "avec réserves" ou "sous réserve d’exécution de certains travaux", la garantie décennale ne court qu’à compter de la levée de ces réserves, et non de la réception des travaux.
Dix ans à compter de la réception : la garantie décennale avait au moins le mérite d’un point de départ simple et identifiable. La décision du Conseil d’État du 16 juin 2026 vient sérieusement nuancer cette évidence. Lorsque, dans un marché public, la réception est prononcée « avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux », le délai décennal ne court, pour les désordres en lien avec ces travaux, qu’à compter de la levée des réserves.
Pour le Comité juridique de la FNTP, cette cohérence apparente masque une solution dont la portée, les effets économiques et les conséquences juridiques méritent discussion. Dans sa tribune, il revient sur la portée de cet arrêt.
Alain Grizaud, Président de la FNTP, s’inquiète des conséquences pratiques de cette décision pour les entreprises de travaux publics, et notamment pour les PME.
Aussi, la FNTP défend le maintien de la date d’achèvement des travaux comme point de départ unique du délai des garanties des constructeurs et demande que le CCAG Travaux 2021 le prévoie expressément, sans dérogation possible.
