FAQ – la prise en charge du risque canicule par le régime de chômage-intempéries

L’arrêt de chantier en raison d’une l’alerte canicule doit se situer durant la période de veille saisonnière, soit du 1er juin au 15 septembre.

L’alerte canicule est publiée soit :

• sur le site de Météo France dans le cadre d’une vigilance canicule orange ou rouge ;
• par arrêté préfectoral : cet arrêté doit prévoir la suspension de l’activité en lien avec la canicule.

Le réseau CIBTP France a confirmé que les arrêts de chantier, déclarés en application d’un arrêté préfectoral suspendant pendant certaines plages horaires les activités de chantier du secteur du BTP réalisées en extérieur, peuvent être indemnisés au titre du régime de chômage-intempéries.

En pratique, pour une période couverte de manière continue par un même arrêté, les entreprises pourront déclarer un arrêt unique par chantier, en veillant à ne renseigner que les heures effectivement chômées.

À titre d’illustration, dans le cas d’une vigilance orange sur une semaine entière avec une activité maintenue chaque matin, l’entreprise pourra déclarer un seul arrêt sur la période, en indiquant, pour chaque salarié concerné, uniquement les heures chômées sur les après-midis.

Dans cette configuration, la quasi-franchise ne s’appliquera qu’une seule fois, quelle que soit la durée de l’arrêt (pour plus de précisions sur la quasi-franchise, voir la partie Conditions de remboursement aux entreprises).

L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE).

Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail (C. trav., L. 5424-9).

Le risque incendie n’est pas reconnu comme un motif d’arrêt de chantier indemnisable au titre des intempéries. Seul l’arrêt de chantier motivé par la canicule peut être pris en charge.

En cas de risque incendie/ feu de forêt, l’arrêt de chantier ne pourra être pris en charge uniquement si :

• Le département est également en vigilance orange/rouge selon Météo France ;
• L’arrêté préfectoral suspendant l’activité en raison du risque incendie/feu de forêt rattache celui-ci directement à la canicule.

Dans tous les autres cas, seul le recours à l’activité partielle de droit commun, pour le motif « circonstances de caractère exceptionnel », apparaît mobilisable.

Si les salariés arrêtés remplissent bien les conditions légales au titre de l’indemnisation, il est tout à fait possible de faire une déclaration d’arrêt de chantier, pour le risque canicule comme pour les autres risques, sous réserve de cotiser au régime pour l’ensemble des salariés.

Il convient de distinguer les situations :

• en cas de vigilance orange / rouge ou d’arrêté préfectoral : l’entreprise peut recourir au régime de chômage-intempéries pour cause de canicule si effectivement elle ne peut leur confier des tâches pouvant être effectuées au dépôt ou dans les agences administratives comme pour les autres salariés.

Cela se justifiant par ce point et le statut d’âge qui impose des précautions spécifiques.

• en cas de vigilance jaune : à ce stade, aucune indemnisation par le régime de chômage-intempéries n’est prévu. Une évolution de cette position relèverait d’une décision des instances de gouvernance du régime et, le cas échéant, des adaptations qui pourraient être apportées au cadre applicable.

En cas de contrôle, l’entreprise doit montrer qu’elle a cherché les moyens d’affecter le salarié à d’autres tâches sans pouvoir le faire. La forme de la démonstration dépend au cas par cas du contexte et de l’entreprise.

L’employeur est tenu de déclarer à la caisse les heures chômées ainsi que les indemnités d’intempéries. À défaut de déclaration, ces éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à congés payés ni dans celui de l’indemnité de congés du salarié. Par ailleurs, pour les ouvriers, la période d’arrêt ne sera pas intégrée dans le calcul de leurs droits à la retraite complémentaire.

Même en l’absence de remboursement pour l’entreprise, cette déclaration présente plusieurs intérêts :

• une exonération des cotisations URSSAF ;
• un justificatif en cas de contrôle par l’URSSAF des revenus de remplacement ;
• une exonération des cotisations congés et, pour les ouvriers, une prise en charge des cotisations de retraite complémentaire par CIBTP France.

Pour les salariés, la déclaration permet la prise en compte des périodes d’arrêt dans le calcul des droits à congés payés, ainsi que l’exonération de leur part de cotisations sociales (hors CSG et CRDS).

Enfin, pour les ouvriers, elle ouvre droit à la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire par le régime.

En cas de vigilance orange/rouge déclaré par Météo France, aucun justificatif n’est à fournir. La CNETP procède directement à la vérification.

En cas d’arrêté préfectoral, celui-ci doit être envoyé à la CNETP.

L’arrêté préfectoral est uniquement à adresser auprès de la CNETP si le département concerné par l’arrêt est situé en dehors d’une zone de vigilance orange ou rouge édicté par Météo France. Celui-ci est à transmettre depuis la messagerie de l’espace sécurisé adhérent CNETP.

Dès lors que le chantier est situé dans un département placé en vigilance orange ou rouge par Météo-France et fait parallèlement l’objet d’un arrêté préfectoral, la production de cet arrêté n’est pas requise.

Dans cette situation, l’entreprise est dispensée de fournir un justificatif à l’appui de sa déclaration d’arrêt, l’information étant directement contrôlée par la CNETP auprès de Météo-France.

La déclaration d’arrêt est réalisée par chantier, il est donc nécessaire de réaliser plusieurs déclarations dans ce cadre.

Oui, puisque le régime de chômage-intempéries prend en charge les heures effectivement chômées en raison de la canicule. Si plusieurs arrêts se succèdent au cours d’une même semaine, ils doivent être regroupés sur une seule déclaration et l’heure de carence n’est décomptée qu’une fois.

A titre d’exemple, si l’horaire habituel des salariés est de 8 heures par jour et que les salariés ne travaillent que 6 heures par jour et subissent un arrêt de chantier de 2 heures par jour du fait de la canicule, il conviendra de regrouper l’ensemble des heures chômées sur la semaine dans une même déclaration.

Le salarié doit avoir effectué au moins 200 heures de travail effectif ou et assimilées dans la Profession durant les deux mois précédant l’arrêt du travail dans une ou plusieurs entreprises du BTP.

Ces conditions s’apprécient au moment de l’interruption de travail.

Les périodes suivantes sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’appréciation des 200 heures de travail :

• les congés payés ;
• l’accident du travail et la maladie professionnelle ;
• la maladie non professionnelle ;
• les arrêts de chantier dans le cadre du régime de chômage intempéries ;
• les stages de la formation continue ;
• et l’exécution en régie de BTP pour une administration de l’Etat.

L’employeur doit vérifier que le salarié a bien accompli 200 heures de travail effectif ou assimilées. Cette vérification se fait :

– au moyen des registres et documents de l’entreprise, notamment pour ceux des travailleurs qu’elle a occupés depuis le 1er janvier de l’année ;

– par l’examen des certificats de travail portant mention des journées de chômage-intempéries indemnisées que le salarié doit obligatoirement lui présenter, pour les autres salariés.

L’indemnisation est obligatoire pour les travailleurs du BTP contraints au chômage pour cause d’intempéries s’ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt.

Cette indemnisation s’impose à tous les entrepreneurs et artisans (quel que soit l’effectif de l’entreprise), qu’ils soient ou non tenus au paiement de la cotisation de chômage-intempéries, y compris ceux qui n’ont versé aucune cotisation par le jeu de l’abattement annuel (pour plus de précisions, voir la partie conditions de remboursement aux entreprises).

L’intérimaire, qui est mis à la disposition d’une entreprise du BTP, a droit à une indemnisation en cas d’arrêt de travail par suite d’intempéries, dès lors que les salariés de cette entreprise, occupés sur le même chantier, en bénéficient.

Cette indemnisation est versée par l’entreprise de travail temporaire, selon les modalités applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice.

Ces salariés ne sont donc pas à renseigner sur la déclaration adressée à la CNETP.

L’indemnisation est fixée à 75% du salaire horaire perçu par le salarié la veille de l’interruption du travail et est multipliée par le nombre d’heures indemnisables.

L’indemnité est payée au salarié par l’employeur dans les mêmes conditions que le salaire.

Pour les salariés des entreprises adhérentes au syndicat de spécialité Routes de France, l’avenant Routes de France (USIRF) du 16 décembre 1975 prévoit que :

« les indemnités intempéries sont payées conformément à la législation en vigueur. Toutefois, dans l’industrie routière, compte tenu des sujétions techniques d’exécution des chantiers interdisant de travailler dans certaines conditions atmosphériques qui rendent plus fréquents les arrêts de travail de courte durée :

• Le taux d’indemnisation, au titre de la législation sur le chômage intempéries, est porté de 75 à 90 % de la base légale de calcul, pendant une durée limitée pour chaque arrêt de travail, quelle qu’en soit la durée, aux 24 premières heures (3 premiers jours) légalement indemnisables ;
• Le temps de travail perdu pendant le délai de carence sera indemnisé de la même façon que ci-dessus. »

En pratique, l’indemnisation accordée sera égale à 90 % du salaire horaire pour les 24 premières heures indemnisées, après expiration d’un délai de carence qui sera lui-même indemnisé à 90 %.

Le montant de l’indemnité horaire est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l’interruption du travail (C. trav., 5424-15).

Seule la première heure non travaillée n’est pas indemnisée. Il s’agit de l’heure de carence. Cette carence s’applique par semaine calendaire ou période continue d’arrêt de chantier.

L’indemnisée est versée dès la deuxième heure et dans les limites suivantes :

• 9 heures par jour ;
• 45 heures par semaine ;
• 55 jours sur l’année civile.

Ces plafonds s’apprécient tous motifs d’intempéries confondus.

Le salarié doit se tenir à la disposition de l’employeur pendant l’arrêt de chantier et ne peut pas exercer une activité rémunérée, sous peine de devoir reverser les indemnités perçues à l’employeur.

Seules les entreprises qui paient la cotisation de chômage intempéries et qui déclare un arrêt de chantier à la CNETP peuvent prétendre au remboursement des indemnités versées aux salariés.

Les entreprises assujetties à la cotisation de chômage-intempéries sont déterminées en fonction d’un abattement fixé pour chaque campagne par arrêté ministériel. Pour la campagne en cours (81^ème campagne), l’abattement devrait être fixé à 96 168 €.

En application de l’article D.5424-36 du code du travail, la cotisation est à verser uniquement sur la partie des salaires dépassant le montant de l’abattement.

Pour les entreprises dont la masse salariale ne dépasse pas l’abattement, aucune cotisation n’est due et aucun remboursement ne sera effectué auprès de l’entreprise. Néanmoins l’employeur qui arrête un chantier pour cause d’intempérie doit indemniser les salariés, dans les limites rappelées ci-dessus, qu’il soit remboursé ou non.

Non, seule la première heure non travaillée n’est pas remboursée. Il s’agit de l’heure de carence, pour les salariés comme pour l’employeur. Cette carence s’applique par semaine calendaire ou période continue d’arrêt de chantier.

En pratique, en cas d’arrêts de chantier successifs sur une semaine avec une reprise de travail, la carence ne s’applique ici qu’une seule fois.

Il en va de même en cas d’un arrêt de chantier continu sans reprise du travail.

La quasi-franchise consiste à rembourser l’entreprise au taux réduit de 10% pour les 6 heures suivant l’heure de carence.

La quasi-franchise obéit à un mécanisme identique à celui qui prévaut pour le délai de carence.

Quelques illustrations :

Dans le cas des arrêts pour motif de canicule, le montant du remboursement provisoire est pondéré par un coefficient de remboursement canicule.

Le coefficient de remboursement canicule est déterminé en début de campagne et permet d’assurer aux entreprises concernées un remboursement effectif d’une fraction du montant auquel elles pourront prétendre en définitive.

Pour la 81ᵉ campagne, les paramètres techniques n’ont pas encore été publiés au Journal officiel. Lors du Conseil d’administration de CIBTP France du 30 juin dernier, il a été décidé que le coefficient initial de remboursement des arrêts de travail liés à la canicule devrait être porté à 80%. Cette évolution demeure toutefois soumise à la publication de l’arrêté fixant les paramètres techniques au Journal officiel.