À compter du 1er septembre 2026, les entreprises privées qui devront transmettre des factures (hors factures de travaux) à la sphère publique, auront le choix de transmettre leurs factures :
- Soit en ayant recours à une plateforme agréée qui transmettra les factures à Chorus Pro dans les formats du socle respectant la norme AFNOR,
- Soit en ayant recours directement à Chorus Pro selon ses modalités d’envoi de factures vers les administrations : l’offre de service existante (saisie ou dépôt sur le portail, dépôt via EDI ou API) restera accessible pour les entreprises ayant à adresser des factures à destination d’une entité publique (cf. art. 3.2.1 « Circuit BtoG » – Description fonctionnelle du dossier des Spécifications externes).
Suite à la mise en oeuvre de la facturation électronique entre entreprises, une trajectoire de convergence sera engagée afin d’harmoniser les formats et les règles entre le B2G et le B2B par l’AIFE et la DGFIP en concertation avec les Organisations professionnelles. A ce jour, la date de convergence n’est pas confirmée.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, titulaires ou sous-traitants à paiement direct, d’un marché passé avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics doivent déposer leurs factures sur le portail Chorus Pro.
La reconnaissance de l’obligation d’intervention des maîtres d’oeuvre sur Chorus Pro, dans leur rôle de validation des demandes de paiement, a fait l’objet d’une communication de la DAJ de Bercy, en date du 21 février 2019, suite aux demandes répétées de la FNTP : « même en l’absence de mention spécifique dans le marché de maîtrise d’œuvre, sur l’intervention du MOE dans Chorus Pro, celui-ci est nécessairement tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus Pro et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé, sous peine de ne pas permettre le traitement des factures et d’être tenu pour responsable du non-respect des délais de paiement qui en résulterait. »
La FNTP a travaillé étroitement avec l’Agence pour l’Informatique Financière de l’ETAT (AIFE) et poursuit ce travail pour :
- la production de supports adaptés aux entreprises de Travaux Publics,
- des cadres de facturation adaptés aux marchés de travaux (co-traitance, sous-traitance…)
