27/10/2026 • Article
Le 6 octobre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement (UE) n°1025/2012 sur la normalisation européenne, visant à moderniser les règles du système européen comptant plus de 27 000 normes européennes, dont 3 650 normes harmonisées.
Pour les entreprises de TP, la réforme pourrait se traduire par des normes disponibles plus rapidement, une meilleure prise en compte des besoins des PME et un accès gratuit aux normes harmonisées couvrant les différentes familles de produits de construction. La proposition de la Commission doit toutefois encore être examiné par le Parlement européen et le Conseil, avant une adoption probable courant 2027.
Les spécifications techniques occupent une place importante dans les TP. Elles définissent notamment des caractéristiques, des méthodes d’essai ou des exigences applicables aux matériaux, aux équipements et aux procédés de construction.
Or, l’élaboration d’une norme européenne prend aujourd’hui près de six ans en moyenne. La Commission européenne souhaite ramener ce délai à environ quatre ans, grâce à des procédures simplifiées, à des délais plus clairs et à un meilleur suivi de l’avancement des travaux.
Lorsque les besoins sont urgents ou très spécialisés, d’autres organismes techniques en-dehors du Comité européen pour la normalisation (CEN) pourraient également être sollicités. Des solutions provisoires pourraient être utilisées dans l’attente d’une norme européenne complète.
Cette réforme s’articule également avec le nouveau règlement européen sur les produits de construction, dit « RPC 2024 ». Lorsqu’une famille de produits sera couverte par une nouvelle norme harmonisée citée au titre du règlement (UE) 2024/3110, les fabricants devront appliquer progressivement le nouveau régime et établir une déclaration des performances et de conformité (DoPC). L’accélération de l’élaboration et de la publication des normes harmonisées prévue par le projet de règlement sur la normalisation devrait donc contribuer à rendre plus rapidement applicables les nouvelles obligations du RPC 2024 aux produits utilisés par les entreprises de TP.
Pour les entreprises de TP, l’objectif est clair : disposer plus rapidement de référentiels adaptés aux nouvelles techniques, aux matériaux innovants et aux exigences environnementales.
La normalisation repose sur la participation d’experts issus des entreprises, des pouvoirs publics, de la recherche et de la société civile. En pratique, les grandes organisations disposent souvent de davantage de moyens pour suivre les travaux et défendre leurs positions.
La proposition prévoit donc de mieux associer les petites et moyennes entreprises (PME), mais aussi les chercheurs, les innovateurs, les autorités publiques et les organisations représentant les intérêts sociaux ou environnementaux. Les organismes de normalisation devraient renforcer la transparence de leurs travaux et veiller à une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes.
Pour les PME dans le secteur des TP, cette évolution pourrait faciliter la prise en compte de leurs contraintes concrètes : coût d’application des normes, disponibilité des compétences, adaptation aux réalités des chantiers et facilité de mise en œuvre.
Les représentants européens des PME (Small Business Standards, SMEUnited et European Builders Confederation) accueillent favorablement cette orientation, tout en demandant que les moyens consacrés à leur participation soient maintenus. Ils souhaitent également que les normes restent des outils de compétitivité et d’innovation, et ne soient pas seulement envisagées comme des instruments de conformité réglementaire.
Une norme harmonisée est une norme européenne élaborée à la demande de la Commission européenne, puis citée au Journal officiel de l’Union européenne. Son application reste en principe volontaire, mais elle permet à une entreprise de présumer que son produit ou sa solution respecte les exigences réglementaires couvertes par la norme.
La proposition prévoit de rendre ces normes harmonisées accessibles gratuitement, au moyen d’un point d’accès centralisé. Cette gratuité concernerait les normes harmonisées et les autres normes expressément citées par le droit de l’Union, et non l’ensemble du catalogue du Comité européen de normalisation.
Cette mesure pourrait présenter un intérêt direct pour les entreprises de TP, notamment celles qui utilisent des produits de construction ou doivent vérifier les spécifications applicables à un marché. Elle réduirait en effet le coût d’accès aux référentiels indispensables à la conformité des produits et des prestations.
La mise en œuvre de cette gratuité reste toutefois liée à la définition d’un financement durable. Le CEN et les organismes nationaux de normalisation comme l’Afnor tirent en effet une partie de leurs ressources financières de la vente des normes.
Les normes sont de plus en plus élaborées à l’échelle mondiale. Elles peuvent favoriser la diffusion d’une technologie, faciliter l’accès à certains marchés ou, à l’inverse, créer des difficultés pour les entreprises lorsque les exigences retenues ne correspondent pas aux pratiques européennes.
La Commission européenne, les États membres, les organismes de normalisation et les entreprises devraient davantage travailler ensemble afin d’identifier les secteurs prioritaires et de promouvoir des positions européennes communes au sein des organismes internationaux de normalisation, comme l’ISO.
Un Centre d’expertise sur la normalisation européenne serait également créé au sein de la Commission européenne. Il aurait pour mission de renforcer l’expertise technique de l’administration et de mieux coordonner l’action de l’Union, notamment dans les secteurs industriels et technologiques stratégiques.
Pour les entreprises de TP, cette démarche doit contribuer à rapprocher les normes internationales des pratiques, des exigences de sécurité et des objectifs environnementaux européens. Elle pourrait également faciliter l’accès des entreprises européennes de TP aux marchés étrangers.
21/10/2026 • Article
Le 15 septembre 2026, la Commission européenne a présenté son nouvel ensemble de mesures en faveur d'une « Mobilité équitable de la main-d’œuvre ». Le but premier de ce paquet est de garantir les droits des travailleurs dans toute l’Europe, favoriser la transparence et la coopération entre les autorités nationales, tout en réduisant les obstacles administratifs au travail transfrontalier. Il a également pour vocation d’être une des solutions au manque de main d’œuvre généralisé dans certains pays européens. En effet, selon les chiffres de la Commission, 14 millions de citoyens vivent ou travaillent dans un autre pays européen, 3,64 millions de citoyens travaillent temporairement dans un autre pays européen, et 30% des PME subissent le manque de main d’œuvre, citant en premier frein la réglementation.
17/09/2026 • Article
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a proposé une nouvelle loi européenne sur l’innovation afin de favoriser le développement, le financement et la mise à l’échelle des idées les plus innovantes en Europe. Initiative phare de la stratégie de l’UE en faveur des start-ups et des scale-ups, cette proposition devrait renforcer la compétitivité, la prospérité et la souveraineté technologique de l’UE à long terme. En conséquence, les idées développées en Europe sont trop souvent transformées en succès économiques par d’autres, et ailleurs. La loi européenne sur l’innovation vise à changer cette situation en facilitant la croissance transfrontalière des entreprises européennes innovantes et leur compétitivité à l’échelle mondiale.
03/08/2026 • Article
Fiscalité de l’électricité, verdissement des flottes, raccordement et numérisation des réseaux : le Plan d’action européen pour l’électrification, présenté en juillet 2026 par la Commission européenne, fixe une série de mesures destinées à accélérer l’électrification de l’économie européenne. Plusieurs de ces orientations concernent indirectement les entreprises de travaux publics.
22/07/2026 • Article • Fiche pratique
L'Europe est souvent perçue comme lointaine ou complexe. Pourtant, ses décisions, ses financements et ses programmes peuvent avoir un impact concret sur les infrastructures, les entreprises et les métiers des travaux publics. Tout au long de l'été, découvrez L'Europe concrète, une série de fiches pratiques pour mieux comprendre les principaux dispositifs européens qui concernent notre secteur. Politique de cohésion, Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon Europe, Global Gateway, Erasmus+… Chaque semaine, nous vous proposons un décryptage simple et accessible d'un programme ou d'un acteur clé. Notre objectif : vous donner les clés pour comprendre comment l'Union européenne soutient l'investissement, l'innovation, les compétences et le développement des infrastructures, et identifier les opportunités qu'elle offre aux entreprises de travaux publics.
15/07/2026 • Article
Le 10 juin 2026, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie en faveur des îles, accompagnée d'une stratégie dédiée aux communautés côtières. L'objectif est de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires dans les politiques européennes et de renforcer leur développement économique, leur résilience et leur qualité de vie. Les quelque 4 000 îles habitées de l'Union européenne concentrent en effet de nombreux défis : éloignement, surcoûts liés à l'insularité, vulnérabilité climatique, dépendance énergétique ou encore difficultés d'accès aux services. Pour y répondre, la Commission entend mieux mobiliser les financements européens existants et adapter plusieurs cadres réglementaires.
15/07/2026 • Article
Le RPC 2024 poursuit un double objectif : d'une part, faciliter la libre circulation des produits de construction au sein du marché unique européen ; d'autre part, garantir la transparence et la comparabilité des performances des produits, y compris leurs performances environnementales. Ce second volet constitue une évolution majeure par rapport RPC précédent.
07/07/2026 • Article
L’objectif de cette proposition législative est de renforcer et accélérer la capacité industrielle de l’Union européenne, tout en réduisant l’empreinte carbone de secteurs industriels stratégiques, afin de restaurer la compétitivité et l’autonomie industrielle de l’UE. L’IAA vise en priorité les secteurs énergo‑intensifs et les technologies clés pour la transition bas carbone. Ces secteurs représentent environ 15% de la capacité industrielle de l’UE, mais sont considérés comme critiques pour la souveraineté industrielle et climatique.
07/07/2026 • Article
Le règlement européen sur la déforestation (RDUE – Règlement (UE) 2023/1115) est entré en vigueur le 29 juin 2023. Son objectif est de réduire la contribution de la consommation européenne à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde, en interdisant la mise sur le marché de l'Union européenne ou l'exportation de certains produits issus de terres déforestées après le 31 décembre 2020. À la fin de l'année 2025, la Commission européenne a adopté plusieurs mesures de simplification destinées à alléger les obligations administratives des entreprises, sans remettre en cause les objectifs du règlement. Ces évolutions modifient notamment la répartition des responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
07/07/2026 • Article
Après deux années de contraction, le secteur européen de la construction devrait retrouver une dynamique positive en 2026. Cette amélioration intervient toutefois dans un contexte économique encore incertain, marqué par un ralentissement de la croissance, une inflation qui reste élevée et des conditions de financement toujours contraignantes. Les taux d'intérêt, le coût des matériaux et la prudence des investisseurs privés continuent de peser sur l'activité, tandis que les investissements publics et les financements européens jouent un rôle de plus en plus déterminant pour soutenir le secteur.