REP Bâtiment : les réponses à toutes vos questions

La REP PMCB – responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment – également appelée REP Bâtiment, est l’obligation faite, aux metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction du bâtiment, dont l’usage génère des déchets, d’en assurer leur fin de vie. Elle est basée sur le principe « pollueur-payeur » : les producteurs sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie.

Ils doivent, collectivement, mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. Dans le cadre de la REP Bâtiment, cette prise en charge est déléguée à des éco-organismes agréés par l’État.

Sa mise en œuvre, s’appuie sur l’ajout au prix de vente des produits et matériaux, d’une éco-contribution, collectée par les metteurs sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs ayant leur propre marque), puis reversée aux éco-organismes agréés qui ont pour mission d’organiser la reprise sans frais des déchets triés et leur valorisation.

La REP Bâtiment concerne tous les produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage, situés sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules. Le bâtiment est défini comme « un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ».(Article L111-1 du code de la construction)

Ces produits et matériaux sont classés en deux catégories :

Les éco-organismes peuvent être agréés pour l’une ou l’autre de ces catégories, ou  les deux.

Ne sont pas compris dans le périmètre de la REP Bâtiment :

•  les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier (EPI, moyens de protection du chantier, coffrages, mannequins…) ;
• les outils et équipements techniques ;
• les terres excavées ;
• les emballages (cartons, palettes, films…) ;
• les déchets issus des Travaux Publics.

Sont concernés par la REP :

• Les industriels fabricants : toutes les entreprises dont l’activité est consacrée, au moins en partie, à la production industrielle ou artisanale de matériaux, de produits, de composants et d’équipements pour la construction ;
• Les distributeurs mettant à disposition des produits sous leurs marques ;
• Les importateurs de produits et matériaux de construction destinés à être cédés à la maîtrise d’ouvrage ou aux entreprises de construction… (Les distributeurs commercialisant des produits issus de l’étranger sont producteurs au titre de leurs importations) .

• Adhérer à un éco-organisme.
• Payer l’éco-contribution à l’éco-organisme choisi
• Faire figurer le montant de l’éco-contribution doit figurer sur les factures, tout comme l’unité de produit (unité ou mètre linéaire ou poids) et le code produit associé. Les montants sont fixés par les éco organismes.
• Intégrer une clause dans ses CGV indiquant que l’éco-contribution sera répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction à compter du 1^er mai 2023.
• Répercuter l’éco-contribution sur les factures aux clients professionnels directs.

Les éco organismes sont chargés de la collecte et du traitement des déchets concernés par la filière REP à laquelle ils sont rattachés, et sont rémunérés par les metteurs sur le marché.

4 ont été agrées pour la filière REP Batiment dont le cahier des charges a été fixé par arrêté ainsi que leur agrément (accessible en cliquant sur les logos de chaque éco organisme)

L’éco-contribution, appelée également éco-participation, est la contrepartie financière versée par une entreprise (fabricant, distributeur ou importateur) à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de l’élimination des déchets issus des produits qu’elle met sur le marché.

L’éco-contribution est due par les producteurs de matériaux. Sa répercussion sur les coûts de matériaux et par conséquent sur les coûts de chantier, n’est pas obligatoire. Les contrats types établis avec les éco organismes agrées imposent de prévoir l’ajout d’une mention de cette éco contribution dans les CGV.

Le montant de l’éco-contribution unitaire d’un produit dépend de la nature et du poids des matériaux qui le constituent, deux facteurs influençant directement son coût de prise en charge en fin de vie. Chaque année, les barèmes d’éco-contribution seront réévalués pour couvrir le budget annuel des coûts de gestion associés à la prise en charge des déchets.

Elle correspond à la parcelle où est réalisé un chantier de bâtiment ou d’aménagements liés à sont usage, situés sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules. Le bâtiment est défini comme « un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ».(Article L111-1 du code de la construction)

Toute entreprise, détenteur de déchets issus d’un chantier en parcelle bâtie, sera susceptible de bénéficier d’une reprise sans frais de ses déchets, sous réserve d’un tri réalisé.

La reprise sans frais s’appuiera sur un maillage d’installations, qui accepteront sans frais ces déchets.

La filière REP batiment est officiellement entrée en vigueur au 1er janvier 2023 mais sa mise en œuvre va être progressive.

• L’application de l’éco contribution démarre le 1er mai 2023.
• La reprise sans frais se fera de façon progressive :

• Le maillage d’installation de traitement reprenant sans frais les déchets se mettra progressivement en place
  • En 2027, une installation de traitement devra être présente tous les 10 km.
  • En 2025, la moitié de ce maillage devra être constitué

• Un soutien à la collecte et au transport  se mettra également en place de façon progressive pour les chantiers de plus de 50 m3

• Lutte contre les dépôts sauvages  : Jusqu’au 31 décembre 2024, possibilité de différer d’au plus 2 ans le versement de la contribution financière de l’éco organisme aux « personnes publiques » assurant la résorption des dépôts sauvages

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire​ ​

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment​ ​

Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment​

Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment