Rupture conventionnelle collective – Loi de ratification

24/05/2018 • Article • FNTP

RCC

rupture du contrat

Droit social
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Les ordonnances « Macron » ont créé un nouveau type d’accord permettant de sécuriser les plans de départs volontaires (PDV) dits « autonomes » car indépendants de tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : les accords portant rupture conventionnelle collective.

Un accord majoritaire peut ainsi déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois.

La loi de ratification procède à des modifications de fond de ce dispositif. Elles sont applicables depuis le 1er avril 2018.

Cette publication complète les Bulletins d’informations n° 104 – SOCIAL n° 38 du 2 novembre 2017 et n° 30 – SOCIAL n° 20 du 1er mars 2018.

ACCORDS PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : LES PRÉCISIONS DE LA LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES « MACRON » (6)

24/05/2018 • Document de référence • 3

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