Droit social
print

Rupture conventionnelle collective – Loi de ratification

24/05/2018 • Article • FNTP

RCC

rupture du contrat

close

Les ordonnances « Macron » ont créé un nouveau type d’accord permettant de sécuriser les plans de départs volontaires (PDV) dits « autonomes » car indépendants de tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : les accords portant rupture conventionnelle collective.

Un accord majoritaire peut ainsi déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois.

La loi de ratification procède à des modifications de fond de ce dispositif. Elles sont applicables depuis le 1er avril 2018.

Cette publication complète les Bulletins d’informations n° 104 – SOCIAL n° 38 du 2 novembre 2017 et n° 30 – SOCIAL n° 20 du 1er mars 2018.

ACCORDS PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : LES PRÉCISIONS DE LA LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES « MACRON » (6)

24/05/2018 • Document de référence • 3

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Rupture conventionnelle collective : bilan à envoyer à l’administration

29/10/2018 • Article • FNTP

Le contenu du bilan des ruptures intervenues dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective, que l’employeur doit transmettre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée, vient d’être fixé par arrêté ministériel.

Droit social
Rupture conventionnelle collective

02/03/2018 • Article • FNTP

Droit social
Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi et de proposition d’aménagement de poste.

04/04/2025 • 3 MIN • Article • FNTP

Un arrêté en date du 3 mars 2025 fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

Droit social
Licenciement pour motif économique – précisions et modifications 2018

02/03/2018 • Article • FNTP

Droit social
Nouveauté
Une boîte à outils pour lutter contre les addictions en milieu professionnel

25/06/2025 • Article • FNTP

Afin de prévenir les risques liés aux addictions en milieu professionnel, la FNTP et ses partenaires institutionnels (le ministère du Travail, l'Assurance maladie - Direction des risques professionnels, l’INRS, et l'OPPBTP) mettent à disposition des entreprises de travaux publics un ensemble d'outils pour les aider à mettre en place et animer une politique de prévention structurée et efficace, adaptée aux spécificités des chantiers.

Santé & Sécurité+1
L’Observatoire Santé PRO BTP nous explique les bienfaits de l’activité physique et sportive

20/06/2025 • Article • FNTP

L’activité physique est faite pour tout le monde. Sport, gestes du quotidien ou encore activité physique adaptée… à chacun ses préférences.

Analyses & Prises de positions+1
L’Observatoire Santé PRO BTP nous explique comment mieux dormir

20/06/2025 • Article • FNTP

Insomnie, cauchemars ou encore troubles du sommeil… Le sommeil est un pilier essentiel de notre bien-être physique et mental, mais il peut parfois être perturbé par nos modes de vie modernes.

Analyses & Prises de positions+1
Arrêt de travail : formulaires sécurisés obligatoires à compter du 1er juillet 2025

19/06/2025 • Article • FNTP

À compter du 1er juillet 2025, pour les arrêts de travail établis sous format « papier », les prescripteurs auront l’obligation d'utiliser des formulaires papier sécurisés. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés par l’Assurance maladie.

Droit social
Barèmes et taux 2025

17/06/2025 • 6 MIN • Article • FNTP

Retrouvez toutes les données essentielles pour l’élaboration de vos paies, incluant le plafond de la Sécurité sociale, les taux de cotisations et contributions sociales, les barèmes d’exonération des frais professionnels, les barèmes d'évaluation des avantages en nature et les conditions d'exonération des titres-restaurant.

Droit social
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire