Droit social
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Rupture conventionnelle collective

02/03/2018 • Article • FNTP

RCC

rupture du contrat

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L’essentiel

Les ordonnances « Macron » ont créé un nouveau type d’accord permettant de sécuriser les plans de départs volontaires (PDV) dits « autonomes » car indépendants de tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : les accords portant rupture conventionnelle collective (Bulletin d’information N°104 – SOCIAL n°38 du 2 novembre 2017).

Un accord majoritaire peut ainsi déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois.

L’entrée en vigueur de ces dispositions étaient subordonnées à la publication de décrets d’application  précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif d’une part, et les dispositions relatives à la revitalisation des bassins d’autre part.

Ces décrets sont parus le 20 décembre 2017 et ont été complétés par deux arrêtés du 29 décembre et du 9 janvier.

Les dispositions détaillées ci-après sont applicables aux accords dont la négociation a débuté après le 23 décembre 2017, à l’exception de celles relatives à la transmission dématérialisée des informations qui sont entrées en vigueur depuis le 4 janvier 2018.

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