Attention ! Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ne sont plus en mesure de transmettre à l’autorité administrative, pour validation, un accord collectif relatif à l’APLD.
La modification d’un accord déjà validé avant cette date reste toutefois possible après le 31 décembre 2022, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.
Il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022 (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées).
Support sur l’activité partielle de longue durée
11/05/2023 • Document de référence • 45 pages
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Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives aux représentants du personnel et aux salariés protégés (élections professionnelles, mandats des représentants du personnel, rupture du contrat des salariés protégés etc...)
Comme chaque année, la FNTP publie les barèmes actualisés des salaires minima pour les ouvriers et ETAM du secteur des travaux publics, applicables à partir de 2026.
Modèle de convocation à entretien en vue d’une rupture conventionnelle
16/03/2026 • Modèle • FNTP
Dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle, il convient de prévoir a minima un entretien pour discuter des conditions de la rupture du contrat de travail. Le modèle ci-dessous vous aide à formaliser la convocation à cet entretien dans les règles.
Modèle de convocation à entretien préalable à licenciement pour motif personnel non disciplinaire
16/03/2026 • Modèle • FNTP
Avant de prononcer un licenciement pour motif personnel, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette étape essentielle permet notamment d’entendre les explications du salarié. Le modèle de lettre proposé ci-dessous vous aide à formaliser cette convocation conformément aux règles applicables.
Modèle de convocation à entretien préalable à licenciement personnel pour motif disciplinaire
16/03/2026 • Modèle • FNTP
Avant de prononcer un licenciement pour motif personnel, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette étape essentielle permet d’échanger sur les faits reprochés et d’entendre les explications du salarié. Le modèle de lettre proposé ci-dessous vous aide à formaliser cette convocation conformément aux règles applicables.
Modèle de convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire
16/03/2026 • Modèle • FNTP
Avant de prononcer une sanction disciplinaire dite "lourde" , l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable afin de lui permettre de s’expliquer sur les faits reprochés. Cette convocation doit être formalisée par écrit. Le modèle de courrier ci-dessous vous permet de rédiger une convocation dans le respect de la procédure légale.
Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI de chantier) est un outil particulièrement répandu et structurant dans le secteur des travaux publics.
Cette FAQ a pour objectif d’apporter des réponses claires et précises aux questions les plus courantes que vous pouvez vous poser sur ce type de contrat, afin de sécuriser vos pratiques et d’informer au mieux vos équipes.
Les accords collectifs applicables dans les travaux publics
16/02/2026 • Documents FNTP • Arielle DUBOIS
Mise à jour du 16 février 2026 : ajout de la décision unilatérale du 10 décembre 2025 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Cadres des Travaux Publics à compter du 1er janvier 2026