Modalités de mise en œuvre d’une rupture conventionnelle avec un salarié non protégé
08/12/2025 • Article • marieguedeney
La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d'une volonté commune du salarié employé en CDI et de l'employeur de mettre un terme à la relation de travail qui les lie. Il s’agit d’un mode de rupture autonome, distinct du licenciement et de la démission, fondé sur l'accord des parties, mais soumis à un contrôle administratif.
Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat de travail temporaire (intérim) ou d’un contrat d’apprentissage. Par ailleurs, la rupture conventionnelle ne peut être conclue pendant la période d’essai.
Elle peut, en revanche, être conclue pendant une période de suspension du contrat (ex : en cas d’arrêt maladie, congé parental, congé sabbatique, etc.).
Votre avis nous intéresse
Vous avez aimé cet article ?
Connectez-vous pour recommander !Partager l’article :