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Droit social
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LFSS 2025 : réforme des allégements généraux de cotisations patronales

08/04/2025 • Article • FNTP

Nouveauté

cotisations sociales

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Validée pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel le 28 février 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été publiée le jour même au second Journal officiel, permettant ainsi son entrée en vigueur dès le 1er mars. Cette publication marque la fin d’un parcours parlementaire tumultueux.

L’article 18 de la LFSS pour 2025 prévoit une réforme des allégements généraux de cotisations patronales qui aboutira d’ici 2026 à la suppression des dispositifs de réduction des cotisations patronales maladie et d’allocations familiales (dits « bandeaux maladie et famille ») puis à la mise en place d’un dispositif de réduction dégressive unique.

Initialement conçue par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer comme un levier de désmicardisation des salaires, cette réforme a été reprise par le Gouvernement avec un objectif d’économie, en réponse à la dégradation des comptes sociaux.

Le fort lobbying a permis de faire baisser l’impact de cette mesure pour les entreprises passant de 4 Mds € dans le projet initial à 1,6 Mds € en supprimant notamment toute baisse des allègements au niveau du SMIC.

Au 1er janvier 2025, les paramètres actuels sont adaptés.

Les points de sortie des bandeaux maladie et famille passent respectivement à 2,25 et 3,3 SMIC (valeur au 1er janvier 2025 – Décret n°2025-318 du 4 avril 2025).

Au 1er janvier 2026, une fusion de la réduction Fillon avec les bandeaux famille et maladie sera opérée pour aboutir à une courbe unique et un point de sortie à 3 SMIC, contre 1,6 SMIC aujourd’hui. Les modalités de calcul doivent être précisées par décret.

Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV) sont désormais incluses dans le calcul de la réduction générale de cotisations, tant dans la formule de calcul du coefficient que dans l’assiette de la réduction.

Pour les entreprises distribuant une PPV, cela implique une diminution voire une suppression du montant de la réduction générale de cotisations patronales. Tel est le cas si la PPV fait passer la rémunération du salarié au-delà du plafond d’éligibilité à la réduction générale (1,6 SMIC jusqu’au 31/12/2025, puis 3 SMIC à partir de 2026).

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