Agrément de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des TP

31/07/2023 • Article

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Droit social
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Un arrêté du 25 juillet 2023 porte agrément de la convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023

La convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des Travaux Publics du 25 janvier 2018, conclue pour une durée de 5 ans, était arrivée à échéance le 31 janvier 2023.

Une nouvelle convention de participation a été signée à effet au 1er février 2023 par la FNTP et la CNATP d’une part, et trois organisations syndicales représentatives d’autre part : la CFDT, FO et la CFE CGC.

La convention est conclue pour une durée indéterminée en prenant en compte les modifications apportées par la loi ASAP (Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique).

Elle concerne uniquement les entreprises des Travaux Publics de 50 salariés et plus et ne s’applique pas aux entreprises soumises aux CCN du Bâtiment.

La convention, déposée auprès de la DGT, devait faire l’objet d’un agrément. C’est chose faite avec l’arrêté du 25 juillet 2023 portant agrément de la convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023.

L’accord est disponible sur notre site internet

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