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Marchés publics : communication du PV du CSE

08/07/2022 • Article • FNTP

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Procès-verbal

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Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’employeur a l’obligation de soumettre au Comité Social et Economique (CSE) :

  • Un rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
  • Le programme annuel d’action de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le procès-verbal du CSE sur l’examen du rapport et du programme de la politique sociale de l’entreprise doit être communiqué par tout candidat à l’obtention d’un marché public (art. L. 2312-27 du Code du travail).

L’exigence portant sur la transmission du PV relatif à l’examen du rapport et du programme sur la politique sociale, le candidat n’a donc pas à transmettre ni le rapport ni le programme.

S’agissant du contenu du PV, il peut être défini par un accord collectif « majoritaire » ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et la majorité des titulaires du CSE ou, le cas échéant, du CSE central.

A défaut d’accord, il contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

En pratique, il mentionne également :

  • La date de la séance ;
  • Les points  inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
  • Les noms des personnes présentes et absentes ;
  • Les heures de début et de fin de séance.

Pour plus de précisions sur le CSE : rendez-vous à la rubrique « relations collectives du travail ».

Rappel

Pour les marchés de la commande publique, deux arrêtés publiés le 22 mars 2019 fixent :

  • L’un, la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique (Lien), conformément à l’article L2141-2 CCP ;
  • L’autre, la liste des pièces pouvant être demandées aux candidats aux marchés publics (Lien), conformément à l’article R2143-11 CCP. Il s’agit notamment de :
  • Renseignements ou documents nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats (article 2) :

o Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat.
o Déclarations appropriées de banques ou assurance.
o Bilans ou extraits de bilan.

  • Renseignements ou documents nécessaires à l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats (article 3) :

o Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années (Références de clients).
o Effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d’encadrement.
o Titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise….

  • Certificats de qualité attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes d’assurance de qualité (article 4).

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