Marchés publics : communication du PV du CSE

08/07/2022 • Article

Commande publique

consultation

CSE

marchés publics

passation

Procès-verbal

Juridique & Marchés
close

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’employeur a l’obligation de soumettre au Comité Social et Economique (CSE) :

  • Un rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
  • Le programme annuel d’action de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le procès-verbal du CSE sur l’examen du rapport et du programme de la politique sociale de l’entreprise doit être communiqué par tout candidat à l’obtention d’un marché public (art. L. 2312-27 du Code du travail).

L’exigence portant sur la transmission du PV relatif à l’examen du rapport et du programme sur la politique sociale, le candidat n’a donc pas à transmettre ni le rapport ni le programme.

S’agissant du contenu du PV, il peut être défini par un accord collectif « majoritaire » ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et la majorité des titulaires du CSE ou, le cas échéant, du CSE central.

A défaut d’accord, il contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

En pratique, il mentionne également :

  • La date de la séance ;
  • Les points  inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
  • Les noms des personnes présentes et absentes ;
  • Les heures de début et de fin de séance.

Pour plus de précisions sur le CSE : rendez-vous à la rubrique « relations collectives du travail ».

Rappel

Pour les marchés de la commande publique, deux arrêtés publiés le 22 mars 2019 fixent :

  • L’un, la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique (Lien), conformément à l’article L2141-2 CCP ;
  • L’autre, la liste des pièces pouvant être demandées aux candidats aux marchés publics (Lien), conformément à l’article R2143-11 CCP. Il s’agit notamment de :
  • Renseignements ou documents nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats (article 2) :

o Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat.
o Déclarations appropriées de banques ou assurance.
o Bilans ou extraits de bilan.

  • Renseignements ou documents nécessaires à l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats (article 3) :

o Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années (Références de clients).
o Effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d’encadrement.
o Titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise….

  • Certificats de qualité attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes d’assurance de qualité (article 4).

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Le sourcing dans la commande publique

10/07/2024 • Mémo

Juridique & Marchés
Formulaires marchés publics

10/06/2024 • Article

Retrouvez les formulaires des marchés publics.

Juridique & Marchés
Fin du K-bis en phase candidature et des accords-cadres sans maximum

13/09/2021 • Article

L’extrait  K-bis n'est plus exigé lors de la phase de candidature depuis le 1er novembre 2021.

Juridique & Marchés
Exigences environnementales et sociales dans les marchés publics : ce qui change au 22 août 2026

29/07/2026 • Article

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite « loi Climat et Résilience », précisée par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022, a introduit plusieurs évolutions dans la commande publique visant à renforcer la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics. Outre le principe de la participation de la commande publique à l'atteinte des objectifs de développement durable, érigé au même rang que les autres principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, liberté d’accès à la commande publique, transparence des procédures), déjà applicable, plusieurs mesures entrent en vigueur le 22 août 2026.

Juridique & Marchés
Transition écologique & RSE
Loi de simplification de la vie économique : ce qu’il faut retenir

05/06/2026 • Article

Adoptée à l'issue d'un long processus parlementaire, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 prévoit de nombreuses mesures visant en particulier à accélérer et sécuriser la réalisation des projets d'infrastructures, à simplifier la commande publique, à encadrer l'indemnisation et les résiliations des contrats d'assurance ainsi qu'à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Décryptage des principales mesures.

Juridique & Marchés
Marchés de travaux : règles applicables selon les acheteurs

03/06/2026 • Article

La FNTP met à disposition des entreprises de travaux publics un tableau interactif et 31 fiches afin de connaître les règles applicables, en phases de passation et d’exécution des travaux, selon chaque acheteur. Les entreprises y trouveront également les liens utiles vers les textes applicables, la jurisprudence et les outils d'accompagnement FNTP (guides, mémos, contrats-types ...).

Juridique & Marchés
Rédaction d’un mémoire technique : guide pratique

10/03/2026 • Guide

La FNTP met à votre disposition un guide d'aide à la rédaction d'un mémoire technique dans le cadre de la réponse à un marché public ou privé.

Juridique & Marchés
Bonnes pratiques pour les projets de génie écologique

05/02/2026 • Article

La FNTP a participé à la rédaction d'un guide, avec l'UNEP, l'UPGE et l'A-IGéco, pour accompagner les acteurs publics et donneurs d'ordre privés dans la réalisation de leurs projets de génie écologique.

Transition écologique & RSE
Juridique & Marchés
Mémo sur les seuils de procédure et de publicité dans les marchés publics de travaux 2026 / 2027

28/01/2026 • Mémo

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire