Fin de l’attestation AGEFIPH dans les marchés publics

28/06/2021 • Article • FNTP

AGEFIPH

attestation

Commande publique

handicapé

marchés publics

urssaf

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Depuis le 1er juillet 2021, l'attestation générale URSSAF inclut le volet obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Un arrêté du 17 Mars 2021 (J.O .du 12 Juin 2021) a mis à jour l’arrêté du 22 Mars 2019 qui liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique.

Ce nouvel arrêté supprime l’attestation délivrée par l’Association de Gestion du Fonds de développement pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) qui avait pour objet d’attester de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Depuis le 1er juillet 2021, le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation relève  des URSSAF.

Cette mise à jour vaut pour tous les marchés publics, y compris de défense ou de sécurité (code de la commande publique, articles L. 2141-2 et L. 2341-1) ainsi que pour les concessions (code de la commande publique, article L. 3123-2).

Pour plus d’informations sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), consultez la rubrique Travail et Protection Sociale du site FNTP.

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