Un décret, daté du 3 juillet 2020, vient distinguer l'autorité environnementale de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de projet. Tour d'horizon des modifications majeures apportées par ce décret.
Quatre modifications significatives ont été apportées par le décret du 3 juillet 2020 :
- La désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
- La modification de la procédure de l’examen au cas par cas ;
- La possibilité pour le ministre chargé de l’environnement d’évoquer certains dossiers relatifs à des plans ou programmes ;
- L’introduction d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêt.
Sur la désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas d’un projet
Selon le code de l’environnement modifié, la compétence d’autorité environnementale est répartie comme suit :
|
Autorité environnementale
|
|
|
Ministre de l’environnement (ou CGEDD par délégation du ministre)
|
|
|
Projets donnant lieu à un décret, une décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du ministre de l’environnement ; Projets élaborés par les services placés sous l’autorité d’un ministre.
|
Formation d’autorité environnementale du CGEDD
|
|
|
Projets élaborés par les services placés sous l’autorité du ministre de l’environnement ; Projets sous maitrise d’ouvrage d’établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l’environnement ; Projets de travaux, ouvrages et aménagements de la SNCF.
|
|
|
|
Projets situés sur le territoire préfectoral et ne relevant pas de la coméptence du ministre ou du CGEDD
|
Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)
|
|
|
Projet soumis à évaluation environnementale ne relevant pas de la compétence du ministre ou du CGEDD
|
Sur la modification de la procédure de l’examen au cas par cas
Quelques modifications sont à noter sur la procédure :
- Le maître d’ouvrage doit intégrer dans son dossier soumis à examen au cas par cas, les références pertinentes aux mesures des plans ou programmes à mettre en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs des projets sur l’environnement ou la santé humaine ;
- L’autorité compétente pour l’examen au cas par cas peut consulter toute évaluation des incidences sur l’environnement requise au titre d’autres législations applicables et solliciter l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé concerné par le projet.
Ces modifications consolident la procédure d’examen au cas par cas concernant les incidences négatives d’un projet sur l’environnement et la santé humaine.
Sur le dispositif de prévention des conflits d’intérêt
Les modifications prises préviennent une situation de conflit d’intérêt entre l’autorité en charge de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale.
Le décret apporte des précisions à la notion de conflit d’intérêt. Il y aura conflit d’intérêt si l’autorité environnementale ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas assure la maitrise d’ouvrage du projet, participe à son élaboration ou exerce la tutelle sur un service ou un établissement réalisant ces fonctions. Par ailleurs, lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est également chargée d’autoriser le projet, il n’y a pas de conflit d’intérêt.
Le décret précise également la procédure applicable en cas de conflit d’intérêt :
Formation compétente soumise à conflit d’intérêt
|
|
Nouvelle formation compétente
|
Ministre chargé de l’environnement
|
Autorisation environnementale ; Examen au cas par cas
|
Formation d’autorité environnementale du CGEDD
|
|
|
MRAe ; Formation d’autorité environnementale du CGEDD si plusieurs régions concernées
|
|
Autorisation environnementale
|
Formation d’autorité environnementale du CGEDD
|
