Toutes les entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros dont le total de bilan excède 43 millions, doivent, depuis le 5 décembre 2015 avoir réalisé un audit énergétique. Cette démarche doit ensuite être renouvelée tous les 4 ans ( décret du 24 novembre 2014).
⚠️ Cette obligation évolue actuellement : conformément à la directive européenne relative à l’efficacité énergétique, les critères d’assujettissement sont progressivement fondés sur les niveaux de consommation d’énergie des entreprises. Ainsi, les entreprises dont la consommation énergétique annuelle dépasse 2,75 GWh (en moyenne sur 3 ans) sont désormais soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique, indépendamment de leur taille.
Cette évolution réglementaire s’inscrit dans un calendrier progressif entre 2025 et 2027, à l’issue duquel le dispositif reposera pleinement sur des critères de consommation énergétique.
En cas de manquement, une sanction financière pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires pourra être appliquée par l’autorité administrative (4 % en cas de récidive).
Trois types d’activités consommatrices d’énergie doivent être audités au sein d’une entreprise :
- le bâtiment,
- les procédés industriels,
- les transports.
Il doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise.
Les activités couvertes par le système de management de l’énergie certifié ISO 50001 sont exemptées de cette obligation.
L’objectif de cette disposition réglementaire est de permettre à l’entreprise de mieux connaître sa consommation d’énergie (usages, facteurs d’influence,…) et d’identifier les actions à mettre en place pour la maîtriser et la réduire.
Il peut être réalisé par une personne externe qualifié ou interne à l’entreprise, ce dernier ne devant en aucun cas participer directement à l’activité soumise à l’audit sur le site concerné. (décret 24 novembre 2014)
Selon l’arrêté du 20 mai 2016, l’audit énergétique doit être transmis aux pouvoirs publics via la plateforme http://www.audit-energie.ademe.fr/.
L’entreprise transmet (via la plate-forme) au préfet de la région d’implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France. Elle doit renseigner une liste d’éléments dont la liste est préciser à l’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2016.
