Aides à l’embauche d’apprentis : les modalités pour 2025 sont enfin précisées

Le montant maximum de l’aide unique à l’embauche d’apprentis passe à 5 000 € (contre 6000 € auparavant). Toutefois, le montant de l’aide reste à 6000 €  maximum pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

Pour rappel, cette aide est attribuée à toutes entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat.

L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect des conditions suivantes (article D.6243-2 du code du travail) :

• la transmission du contrat par l’employeur à Constructys au plus tard 6 mois après sa conclusion et son dépôt par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
• ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis est reconduite pour cette année, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Elle est modulée en fonction de la taille de l’entreprise et de la situation de la personne recrutée :

• 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour le recrutement d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac +2) et au plus au niveau 7 (Bac +5) ;
• 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus, quel que soit le niveau du diplôme préparé par l’apprenti, sous réserve qu’elles s’engagent comme auparavant à atteindre un seuil d’alternants dans leurs effectifs ;
• 6 000 euros pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.

Elle n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect des conditions suivantes :

• la transmission du contrat par l’employeur à l’Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt du contrat par l’Opco auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle ;
• ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

Outre les démarches visées ci-dessus applicables à tous les employeurs, des conditions supplémentaires sont imposées aux entreprises de 250 salariés et plus. Pour bénéficier de l’aide, celles-ci doivent :

• soit compter 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, salariés embauchés suite à ces contrats pendant un an, VIE, Cifre) au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat, et donc au terme de l’année 2026 ;
• soit occuper au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leurs effectifs au terme de l’année 2026 et avoir connu une progression de 10 % du nombre d’alternants par rapport à l’année 2025 (ou respecter un quota d’alternants de 3 % et être couvert par un accord de branche prévoyant une progression de leur nombre en 2026 de 10 % dans les entreprises de 250 salariés et plus et justifier de cette progression).

Les employeurs d’au moins 250 salariés doivent effectuer deux démarches :

• s’engager ;
• puis attester du respect de leur engagement.

Dans un 1er temps, l’employeur transmet par voie électronique à l’Agence de services et de paiement, dans les 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat d’apprentissage, un engagement attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations mises à sa charge. À défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.

Dans un second temps, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide, adresse à l’Agence de services et de paiement, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. Cette formalité doit être accomplie au plus tard le 31 mai 2027. À défaut, l’Agence de Services et de paiement procèdera à la récupération des sommes versées.

A noter : pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins deux cent cinquante salariés à la date de la conclusion du contrat d’apprentissage et inférieur à deux cent cinquante salariés au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion de ce contrat, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés.

L’aide est versée par l’ASP avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur.

A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

L’ASP peut demander à l’employeur et à l’Opco toute information et document complémentaire nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés