Cas particulier des groupements momentané d’entreprises conjointes ou solidaires
Lorsqu’un CCRD est mis en place, si un ou plusieurs lots sont dévolus à un GME, conjoint ou solidaire, l’engagement de l’assureur de chacun des membres du groupement n’excède pas la franchise fixée par le CCRD si le ou les lots avaient été confiés à une seule entreprise. Chaque membre du GME doit justifier d’un montant de garantie égal à cette franchise. En cas de sinistre, la franchise du CCRD est unique et collective pour l’ensemble des co-traitants.
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Afin d’accompagner la mise en œuvre de l’article 8 du CCAG marchés publics de travaux 2021 relatif aux assurances, France Assureurs, la Fédération Nationale des Travaux Publics et la Fédération Française du Bâtiment ont réalisé une fiche pédagogique à destination des acteurs de la commande publique.
Responsabilité civile professionnelle
Des niveaux de garanties proportionnés afin :
- De ne pas limiter l’accès aux marchés publics pour les TPE /PME ;
- D’éviter un renchérissement inutile des offres.
Responsabilité civile décennale
- Pour les ouvrages soumis à assurance décennale obligatoire : régime de capitalisation / garantie à hauteur du coût des réparations pour les ouvrages d’habitation ou à hauteur du coût de construction de l’ouvrage pour les autres ouvrages / attestation d’assurance à fournir par le soumissionnaire dont l’offre a été retenue ;
- Pour les ouvrages non soumis à assurance décennale obligatoire : par principe, le CCAG Travaux 2021 n’impose pas la souscription d’une assurance décennale / garantie limitée à l’atteinte à la solidité / montant de garantie limité (décorrélé de la valeur de l’ouvrage) / exclusions spécifiques de garantie (ex. étanchéité) / franchise opposable … / si exigence contractuelle, attestation remise au plus tard à la réception.
Tous Risques Chantier (TRC)
Garantir les dommages matériels à l’ouvrage en cours de construction / souscrite par le maître d’ouvrage au bénéfice de l’ensemble des intervenants et de leurs sous-traitants avec renonciation à recours contre leurs assureur / information de sa souscription dans le Dossier de Consultation des Entreprises pour éviter un éventuel cumul de garanties et un renchérissement des prix de l’opération de construction.
Dommages-Ouvrage (DO)
Garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale / pour les ouvrages soumis à l’obligation légale d’assurance, obligatoire pour le maître d’ouvrage (sauf collectivités locales – grands risques lorsqu’ils construisent, hors logement, pour leur propre compte) et à sa charge.
Contrat Responsabilité civile du Maitre d’Ouvrage (RCMO)
Garantir la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers (passants, voisins…) / à la charge du maître d’ouvrage / garantie annuelle ou par projet de construction, dans le cadre d’une assurance « Tous Risques Chantier ».
Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) pour les Ouvrages Soumis à l’obligation légale d’assurance
Le marché de l’assurance recommande très fortement que le CCRD soit souscrit :
- Lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur à 15 millions d’euros HT ;
- De préférence, par la maîtrise d’ouvrage pour le compte de tous les intervenants à l’opération de construction.
Il préconise que les titulaires justifient de montants de garanties sur leurs attestations individuelles RC Décennale correspondant à :
- 10 millions d’euros pour les traitants directs dont les marchés de travaux concernent la structure et le gros-oeuvre ;
- 6 millions d’euros pour les autres traitants directs ;
- 3 millions d’euros pour les traitants directs non réalisateurs (architecte, maître d’œuvre, bureau d’étude, bureau de contrôle).
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